La Haute Cour et la Cour de justice de la République

Résumé du document

Suite à l'article 68 de la Constitution de 1958, qui implique que « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », il est précisé que « La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour ». La responsabilité pénale est ainsi exprimée dans les articles 68-1 et 2 C de la Constitution. Ainsi, les membres du gouvernement (ainsi que son chef) sont pénalement responsables des crimes ou délits qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions. Il semble dès lors intéressant de se demander comment doit-on, peut-on exercer cette responsabilité.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle bénéficie d'un délai d'un mois pour statuer la destitution, à bulletins secrets.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. Les décisions prennent effet immédiatement.

Extraits

[...] Il semble dès lors intéressant de se demander comment doit-on, peut-on exercer cette responsabilité. Si la Haute Cour s'est révélée garant imparfait de cette responsabilité Un organe juridictionnel spécial La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle bénéficie d'un délai d'un mois pour statuer la destitution, à bulletins secrets. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.[1] Les décisions prennent effet immédiatement. [...]

[...] La responsabilité pénale des membres du gouvernement, bien que clairement exprimée dans la Constitution, ne semble donc que théorique et difficile à mettre en jeu. Si la Haute Cour s'est révélée imparfaite dans cet exercice, la Cour de Justice de la République, qui lui succède en 1993, n'est pas exempte de limites, si bien que chez certains est née l'idée d'une modification du système en place. Guy CARCASSONNE, La Constitution, Huitième Édition Points, p313. Précis de droit constitutionnel, 4e édition, Dalloz, p577. [...]

[...] De plus, il semblait inadapté à des problèmes aussi humainement sensibles que l'affaire du sang contaminé C'est pourquoi la révision constitutionnelle de notre Loi fondamentale, le 27 juillet 1993, va mettre en place une nouvelle juridiction : la Cour de Justice de la République. II- . l'efficacité de la Cour de Justice de la République ne semble pas optimale Un renouveau du processus qui semble pallier certaines limites de l'ancienne juridiction La Cour de Justice de la République est composée de 15 juges : 12 parlementaires qui sont élus au sein des deux assemblées, ainsi que 3 magistrats du siège de la Cour de cassation (dont l'un est le président de la Cour). [...]