La gratuité de la justice et l'aide juridictionnelle

Résumé du document

On retrouve le principe de la gratuité de la justice dans la Constitution de 1791, or il ne figure plus dans la Constitution de la Ve République. La justice étant un service public tout le monde a accès à ce service. Le service public a un coût, à la fois en personnel et en matériel. La gratuité signifie donc que le coût d'accès à ce service est pris en charge par la collectivité sous forme d'impôt.

Extraits

[...] L'aide à la garde à vue Il existe aussi des aides à la garde à vue (mesure de rétention d'une personne censée avoir commis une infraction). Pour toute personne gardée à vue, la loi du 1er mars 1993 et de 2000 prévoit que cette personne peut avoir recours à un avocat. Cette assistance est le fruit de la commission d'office et de l'aide juridique. Elle permet d'atténuer les inégalités sociales et économiques des individus. L'assurance de protection juridique L'assureur prend à la charge les frais d'avocats et de procédure si le client a souscrit à une assurance juridique. [...]

[...] Ils dépendent de nombreux paramètres tels que le temps passé sur le dossier, la difficulté de l'affaire et la notoriété de l'avocat. Le pacte de quota litis est en principe interdit. Il s'agit d'un taux de pourcentage prélevé sur la somme que le client reçoit en dommages et intérêts. Les honoraires sont irrépétibles, cela veut dire qu'ils sont supportés par chacun des plaideurs. Ils ne sont pas considérés dans les dépens. Les dépens représentent l'ensemble des frais de justice générés par les actes de procédure que le juge accomplit. Ces frais sont à la charge du perdant. [...]

[...] Les revenus étant en dessous de le demandeur de l'aide juridictionnel bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle. Les mineurs peuvent accéder à ce service sans condition de ressource. Lorsque la situation paraît particulièrement digne d'intérêt les charges du procès sont endossées par l'État, même si la personne possède un revenu supérieur à p.ex. : Dans le cas d'un litige criminel. L'aide juridictionnelle n'est accordée que si la demande n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondements. En outre la demande d'assistance doit être rendue au bureau d'aide juridictionnelle établi dans chaque TGI. [...]

[...] sont des nouveaux domaines de cette aide juridique. Le 25 septembre 2002 on a également mis en place le site internet legifrance.gouv.fr ayant pour but de faciliter l'accès au droit. La loi de 1998 a modifié la loi du 10 juillet 1991 : on encourage le règlement des litiges à l'amiable, l'aide juridique étant onéreuse. Les conditions nécessaires pour bénéficier de l'aide juridictionnelle Elle concerne les personnes physiques ayant leur résidence habituelle en France et les personnes morales à but non lucratif (les associations) siégeant en France. [...]

[...] Toutes les parties du procès sont prises en charge par l'État. L'aide juridique L'évolution de l'institution Dans le droit positif actuel l'aide juridique a pris forme le 10 janvier 1991 par le biais d'une loi. Le premier système permettant aux personnes pauvres de faire appel à un avocat date de 1852 ; ce fut l'assistance judiciaire. L'avocat désigné intervenait à l'époque à titre bénévole. En 1972 ce système fut remplacé par l'aide judiciaire. Dès cet instant le système trouve ses principes dans la solidarité nationale, c.-à-d. [...]