Les grandes caractéristiques du droit constitutionnel

Résumé du document

24 pages avec l'essentiel à savoir sur le droit constitutionnel de 1ère année à mettre entre toutes les mains car très utile même pour les concours administratifs!



L'état a la personnalité juridique : il a des pouvoirs propres, indépendamment de ceux de ses membres. Cela permet une distinction entre sa personnalité et celle de ses dirigeants, une distinction entre le patrimoine de l'état et celui des gouvernants, et d'assurer la pérennité de l'état malgré la disparition des dirigeants (ainsi que celle des engagements pris par l'état).

Extraits

[...] Les attributions du conseil. * Le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités : - l'art permet au gouvernement de refuser un amendement ou une proposition qui déborde de l'art = il oppose l'irrecevabilité. Si le président de l'assemblée en question n'est pas d'accord, le conseil est saisi et doit statuer dans les 8 jours. - l'art al 2 énonce que le gouvernement doit demander au conseil l'autorisation de modifier par règlement un texte adopté par le parlement alors qu'il déborde du domaine de la loi. [...]

[...] La constitution du 4/11/1848. Réinstauration de la légitimité républicaine (souveraineté populaire, SUD masculin secret, ) Déclaration des droits rappelle les principes de 1789 = liberté, égalité + fraternité + droit au travail, à l'instruction, à l'assistance, Séparation stricte des pouvoirs : législatif (assemblée unique de 750 membres ; 3 ans SUD), exécutif (Président 4ans SUD non rééligible, assisté d'un vice-président et de ministres qu'il révoque librement). Aucune relation institutionnelle entre les pouvoirs L'application de la constitution. C'est un république sans républicain : élections présidentielles du 10/12/1848 élisent Louis Napoléon Bonaparte, qui veut rétablir l'Empire, les élections législatives du 13/5/1849 dégagent une majorité monarchique à la chambre. [...]

[...] Les questions et réponses sont publiées au JO et le ministre a un délai d'un mois pour répondre. Les questions orales sont prévues à l'art 48 al 2 = une séance par semaine au moins y est réservée en priorité. * Les commissions d'enquête : elles sont utilisées pour recueillir des informations sur des faits déterminées ou la gestion de services publics ou d'entreprises nationales. A l'assemblée, elle est composée de 30 membres maximum et de 21 membres au Sénat. Tous les groupes politiques en font partie, proportionnellement à leurs effectifs. [...]

[...] Choix par élection ou désignation par la constitution. Volonté d'un organe est considéré comme la volonté de la nation qu'il représente. - électorat-fonction. Le vote n'est pas un droit, mais une fonction conférée par la nation, qui est libre de l'accorder ou non. Cette théorie n'exclue pas le suffrage universel (ne l'implique pas non plus). - interdiction du mandat impératif. Le représentant, une fois élu, ne représente pas les électeurs, mais la nation dans sa totalité. Le représentant n'est donc révocable. [...]

[...] En période de cohabitation, le régime est un régime parlementaire moniste (devant l'assemblée nationale). Constitution de la Cinquième République Titre premier : de la souveraineté. Art = la souveraineté nationale appartient au peuple. Art = l'existence et le rôle des partis politiques est officialisé pour la 1ère fois. Titre deux : le président de la république. Art = le président a un rôle d'arbitre entre les pouvoirs publics et est le garant du respect de la constitution et du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. [...]