Le contrôle parlementaire du Gouvernement

Résumé du document

Ce contrôle est spécifique à la Vème République et à son objectif de renforcement du pouvoir exécutif et de rationalisation du Parlement.
Le contrôle du Gouvernement se fait de plusieurs manières.

On distingue :
- Le recours aux procédures de l'article 49 de la Constitution.
- Le contrôle engrangé par des déclarations solennelles du Gouvernement qui peuvent être l'énoncé d'un programme de politique générale.
- Le contrôle exercé par les commissions d'enquêtes parlementaires.
- Le contrôle effectué par le peuple lors des consultations nationales, c'est-à-dire les élections présidentielles et législatives ainsi que les référendums.

De par l'article 49 de la Constitution donc, la question de confiance et la motion de censure permettent à l'Assemblée nationale d'exercer ce contrôle du Gouvernement (...)

Extraits

[...] Une motion de censure peut être déposée afin de condamner la politique du Gouvernement. Pour être recevable, elle doit être signée par au moins 1/10e des membres de l'Assemblée Nationale. Enfin, pour être adoptée, elle doit être votée à la majorité absolue des députés composant l'Assemblée Nationale. De plus, seuls sont recensés les votes favorables à la censure. Si la motion de censure est approuvée alors le Gouvernement est renversé. Quant à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi, c'est le Premier Ministre qui en a l'initiative. [...]

[...] Elles sont également la concrétisation u caractère parlementaire du régime. C'est la loi du 3 juin qui prévoyait notamment que le Gouvernement soit responsable devant l'Assemblée. La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement a été particulièrement encadrée et délimitée afin d'éviter les chutes répétées du Gouvernement comme ce fut le cas sous les IIIe et IV Républiques. La mise en œuvre de ces mesures se traduit tout d'abord par l'obligation de démission du Premier Ministre et de son Gouvernement prévue par l'article 50 de la Constitution. [...]

[...] En ce qui concerne l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une politique générale, cette procédure est utilisée par le Premier Ministre après la constitution de son Gouvernement. Elle permet de vérifier s'il bénéficie d'un soutien de la part d'une majorité à l'Assemblée Nationale. Cette procédure pourrait s'apparenter à une investiture mais ce n'est pas le cas. La fonction de contrôle du Parlement est une prérogative indispensable à la démocratie. Ce contrôle permet de garantir l'équilibre des pouvoirs et de soutenir une bonne gouvernance. [...]

[...] Elle permet désormais au Conseil Constitutionnel d'exercer un réel contrôle du Gouvernement. * Les questions orales et écrites : Les questions écrites apparaissent plutôt comme une source de renseignements que de contrôle pour le Gouvernement . Quant aux questions orales, elles sont souvent utilisées par le Gouvernement pour justifier et expliquer des décisions et perdent ainsi leur fonction de contrôle. Ces questions sont le moyen de contrôle le plus répandu. Elles servent à clarifier ou à discuter des politiques du Gouvernement et peuvent déboucher sur une interpellation si la réponse donnée par le Gouvernement n'est pas satisfaisante. [...]

[...] Le contrôle du Gouvernement se fait de plusieurs manières. On distingue : - Le recours aux procédures de l'article 49 de la Constitution. - Le contrôle engrangé par des déclarations solennelles du Gouvernement qui peuvent être l'énoncé d'un programme de politique générale. - Le contrôle exercé par les commissions d'enquêtes parlementaires. - Le contrôle effectué par le peuple lors des consultations nationales, c'est-à-dire les élections présidentielles et législatives ainsi que les référendums. De par l'article 49 de la Constitution donc, la question de confiance et la motion de censure permettent à l'Assemblée nationale d'exercer ce contrôle du Gouvernement. [...]