Le gouvernement, fusible ou moteur ?

Thèmes abordés

gouvernement, fusible ou moteur, responsabilité pénale des ministres, Premier ministre, Constitution, régime parlementaire, France

Résumé du document

Sous la IIIe République, le Président de la République nommait un président du Conseil qui se présentait à la Chambre des députés pour y présenter son programme et les membres de son ministère. Lors d'une déclaration ministérielle, il sollicitait alors de la Chambre des députés un vote de confiance, tandis que dans le même temps le Garde des Sceaux demandait au Sénat d'exprimer sa confiance au Gouvernement.
Mais il y avait un inconvénient : comme les partis politiques étaient peu structurés et qu'ils étaient nombreux, les personnalités qui avaient espéré rentrer au Gouvernement, mais qui n'avaient finalement pas été appelés se vengeaient en refusant l'investiture au G. Même s'il bénéficiait de l'investiture sa durée de vie n'était pas très longue.

Extraits

[...] Valeur Législative après ratification du Parlement en gros. Depuis 2008, la ratification des ordonnances ne peut se faire que de manière explicite. Ordo doivent tjrs être signé par le Psdt de la Rep qui peut refuser. Section 3 - La responsabilité du Gouvernement et des Ministres L' A.N peut renverser le G qui ne lui plait plus, qui ne la représente plus fidèlement. R collective et sans autre sanction que la perte du pouvoir. R pénale est quant à elle individuelle et vise des faits pénalement répréhensibles. [...]

[...] Sous la Ve, il est conclu de manière implicite. L'investiture sous les IIIe et IVe Républiques Sous la IIIe République, le Président de la République nommait un président du Conseil qui se présentait à la Chambre des députés pour y présenter son programme et les membres de son ministère. Lors d'une déclaration ministérielle, il sollicitait alors de la Chambre des députés un vote de confiance, tandis que dans le même temps le Garde des sceaux demandait au Sénat d'exprimer sa confiance au Gouvernement. [...]

[...] On pouvait penser que cette pratique aurait eu tendance à disparaitre du fait du nouvel article 50-1 qui permet au G de faire une déclaration suivit d'un vote sans que celui engage la R du G. Mais le 18/03/09, François Fillon a engagé sa R de son G sur une déclaration de politique générale sur la politique extérieur de la France. Il a fait ça pour mettre la pression aux Parlementaires de la majorité qui se montraient récalcitrants à l'idée que la France réintègre le commandement de l'OTAN. Une réussite puisque sur les 568 votant 330 ont voté pour la confiance du G contre 238. (La majorité étant (était . [...]

[...] Si elles acceptent loi def' votée. Si rejettent le G peut dder à l'AN de statuer définitivement (procédure du dernier mot). Pareil CMP n'est pas parvenue à un accord. Le G et le 1ier ministre disposent d'un très gd nombre de pouvoirs au sein de cette procédure législative ce qui est assez logique puisque le 1ier ministre est le chef de la majorité parlementaire ; celle-ci se laisse donc guider naturellement par son chef. Le pouvoir réglementaire du Premier ministre Pouvoir de prendre des actes administratifs réglementaires, cad des actes de portée générale et impersonnelle. [...]

[...] Elle peut en revanche porter sur les amendements gouvernementaux. Si le G à laisser par inadvertance ou volontairement le Parlement intervenir dans ce domaine, le G aux termes de l'article 37 al le 1 ier ministre peut faire reconnaitre par le C.C que la dispo votée par le P releve du domaine du règlement. Une fois reconnu par le C.C on dit que la dispo est DELEGALISE, cad qu'elle descend d'un cran dans la hierarchie des normes = revient à son rang normal. [...]