Le gouvernement est-il l'auteur de la loi ?

Résumé du document

Dans son discours devant le Conseil d'Etat, le constituant Michel Debré, pour appuyer le projet de constitution de la Ve République, dénonce le régime conventionnel dans lequel l'assemblée a le monopole du pouvoir législatif et exécutif. Il pense en effet que le gouvernement ne dispose pas des moyens d'accomplir sa mission. Afin d'assurer la direction suprême des affaires publiques et déterminer l'orientation de la politique du pays, l'ensemble des ministres qui appartient au pouvoir exécutif et qui sont subordonnés au chef de l'Etat, ont besoin de disposer de prérogatives du pouvoir législatif. Cependant, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le parlement ne peut partager le pouvoir législatif avec le gouvernement. On est alors amené à se demander si l'organe du pouvoir exécutif est l'auteur de règles de droit écrit. Nous observerons que la Ve république a voulu respecter les principes de base, mais nous constaterons que ces principes n'ont pas eu la portée escomptée par les constituants.

La volonté des constituants a été de rationaliser le parlementarisme qui s'était mis en place durant la IIIe et IVe république. Ils se sont fondés sur l'histoire pour introduire dans la constitution un respect du principe fondamental de séparation des pouvoirs (A) et une stabilisation du principe du parlementarisme rationalisé (B).

Extraits

[...] Y compris dès les débuts du régime parlementaire, les constituants précédents étaient opposés à un conflit de légitimité entre le gouvernement et l'assemblée nationale. Les constituants de la Ve République ont trouvé la solution pour faire respecter les deux domaines. Aujourd'hui, on peut admettre que le gouvernement est l'auteur de la loi mais qu'il n'est pas le seul. Mais le parlement a tendance à agir comme un filtre plus qu'un auteur de la loi. Le gouvernement est de fait de plus en plus présent dans l'initiative de la loi. [...]

[...] II) Dans les faits, l'application de la constitution de 1958 a différé la portée qu'il lui était administré Le parlement organisé par le gouvernement Le gouvernement va être obligé pour répondre à l'article 20 de la constitution Le gouvernement conduit la politique de la nation d'empiéter davantage sur le pouvoir législatif. Il va alors organiser les actions du parlement et va en parallèle réglementer lui-même. Le parlement organisé par le gouvernement Aujourd'hui, l'initiative de la loi qui devait être partagé entre le gouvernement et le parlement (Art. 39) est remise en cause. Les projets de lois détrônent les propositions de lois, c'est à dire que le gouvernement est le point de départ principal du chemin de la loi des lois). [...]

[...] Le gouvernement est-il l'auteur de la loi ? Dans son discours devant le Conseil d'Etat, le constituant Michel Debré, pour appuyer le projet de constitution de la Ve République, dénonce le régime conventionnel dans lequel l'assemblée a le monopole du pouvoir législatif et exécutif. Il pense en effet que le gouvernement ne dispose pas des moyens d'accomplir sa mission. Afin d'assurer la direction suprême des affaires publiques et déterminer l'orientation de la politique du pays, l'ensemble des ministres qui appartient au pouvoir exécutif et qui sont subordonnés au chef de l'Etat, ont besoin de disposer de prérogatives du pouvoir législatif. [...]

[...] Une séparation stricte se met en œuvre et l'expression de la volonté générale incombe à ce que la loi émane du parlement. Le gouvernement est vu avec méfiance, faussant la volonté de la nation. Mais cela a mené à un régime d'assemblée qui ne laissait pas de moyens d'action au gouvernement. La Ve république impose alors des dispositions qui évitent ce phénomène, notamment l'article 39 de la Constitution qui dispose que l'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. [...]

[...] Il y a un transfert au gouvernement de l'essentiel de l'action législative. La Ve république veut empêcher cela toujours par l'article 39, mais également par des autres mécanismes : - Motion de censure qui peut empêcher l'action législative du gouvernement. - Question de confiance Dans la continuité des prémisses d'un parlementarisme rationalisé Le gouvernement veut répondre au problème posé par la IIIe et la IVe République, notamment celui des décrets-lois. Il va alors les légaliser sous une procédure spéciale et va créer un organe en assurant le respect. [...]