Le gouvernement - publié le 12/06/2008

Résumé du document

Le gouvernement

Extraits

[...] Il a retrouvé son importante chaque fois que la cohabitation a pris fin. Leur fonction prend fin : collectivement lorsque le gouvernement est renversé ou si le gouvernement démissionne individuellement par démission volontaire ou sur révocation du président de la république intervenant sur proposition du premier ministre. La hiérarchie des ministres : ministre d'État ministre ministre délégué auprès du premier ministre ou même auprès d'un autre ministère secrétaire d'État autonome ou rattaché à un ministre S'y ajoute une hiérarchie informelle tenant compte de l'importance de certains portefeuilles ministériels : économie et finance, intérieur, affaires étrangères, Défense nationale. [...]

[...] Il ne peut en droit, sinon en fait, être révoqué par le président de la république, mais tenus de présenter sa démission si la responsabilité du gouvernement a été mise en jeu par l'assemblée nationale. Il peut présenter sa démission, et celle du gouvernement, au cas de désaccord avec le président. Il dirige l'action du gouvernement (article 21 de la constitution), mais en se conformant à la ligne politique définie par le président. La situation change évidemment en période de cohabitation et aboutit à une situation plus conforme à la lettre de la constitution. [...]

[...] Deux conséquences : choix entre les deux fonctions un mois après l'accession d'un parlementaire au gouvernement où l'élection d'un ministre ; s'il choisit de demeurer au gouvernement le ministre perd son siège au profit de son suppléant élection de suppléant en même temps que des députés depuis 1987 une pratique s'est institué selon laquelle les ministres, s'ils peuvent conserver leurs mandats locaux, doivent renoncer aux fonctions de chef d'un exécutif local (maire, président de conseil général ou régional). Cette pratique connaît cependant un certain nombre d'exceptions. responsabilité des ministres devant la cour de justice de la république Cf + tard 3 Les formations gouvernementales Chaque ministre est chef d'un département ministériel. Mais le gouvernement exerce ses fonctions les plus importantes en tant qu'organe collectif. le conseil des ministres C'est la réunion de tous les ministres compris les secrétaires d'État) sous la présidence du président de la république. [...]

[...] C'est la formation la plus importante. le conseil de cabinet C'est la réunion de tous les ministres sous la présidence du premier ministre. Il prépare les réunions du conseil des ministres. les comités interministériels Ce sont des organes de préparation des décisions comprenant les seuls ministres intéressés à un problème particulier, sous l'autorité du premier ministre et avec la participation d'un représentant du chef de l'État. Les attributions du gouvernement La constitution de 1158 à renforcer les pouvoirs du gouvernement 1 La mission du gouvernement direction de la politique de la nation le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation article 20 de la constitution c'est un véritable pouvoir de direction : rôle moteur. [...]

[...] Il dispose à lui seul d'une part importante des moyens d'action du gouvernement. Parfois même il ajoute à sa fonction de premier ministre la responsabilité d'un ministère. Mais le premier ministre ne peut agir qu'en se conformant à la ligne politique déterminée par le président. Il en va autrement pendant les périodes de cohabitation Les moyens d'action du gouvernement 1 Pouvoirs vis-à-vis du Parlement Initiative des lois : le projet de loi est délibéré par le conseil des ministres et le premier ministre signe le décret déposant son projet auprès du Parlement Intervention dans la procédure de vote de la loi Mis en jeu de la responsabilité du gouvernement Législation par ordonnance sur autorisation du Parlement 2 Pouvoirs administratifs Le premier ministre nomme aux emplois civils et militaires autres que ceux auxquels il est pourvu par le président de la république Le premier ministre est responsable de la Défense nationale Le premier ministre dispose du pouvoir réglementaire : il prend des actes administratifs de caractère général (règlements ou décrets réglementaires). [...]