La genèse du contrôle de conventionalité sous la Ve République

Résumé du document

Selon la conception rousseauiste, dans l'État civil, la loi fixe tous les droits. Cette affirmation montre que pendant longtemps, notre société a toujours considéré la loi comme la norme suprême. Or, avec l'évolution des accords communautaires et internationaux, le légicentrisme va connaître une remise en cause.
En effet, dans sa décision de 1975, 'IVG', le Conseil constitutionnel consacre la supériorité du traité dans l'ordre interne et se déclare incompétent pour sanctionner la violation d'un traité international. Or, pour avoir un contrôle des conventions de la part des autres juridictions, il fallait tout d'abord se demander quelle norme faire prévaloir ? En effet, la jurisprudence et doctrine ont longtemps discuté cette question, ce qui a aboutit à l'anéantissement de la suprématie de la loi et à un contrôle par le juge administratif de conventionalité qui consiste dans le contrôle entre les normes internes et les normes internationales qui s'étend au contrôle du rapport de la loi au traité et du règlement au traité. Malgré cette définition claire, il convient de préciser que la mise en place de ce contrôle a connu plusieurs étapes.

Extraits

[...] Saisi d'une décision administrative prise conformément à une loi postérieure à un traité et incompatible avec cet engagement, le juge préfère la convention à la loi et annule l'acte administratif. Cette jurisprudence ne vaut pas seulement pour l'ensemble des conventions internationales mais également pour les actes dérivés et notamment pour les règlements et les directives communautaires = arrêt Boisdet (1990) et SA Rothmans International France (1992). On soulignera en conclusion qu'il est un peu paradoxal qu'un juge national accepte de contrôle la conventionnalité des lois mais non leur constitutionnalité alors surtout que le contenu des conventions internationales protectrices des droits de l'homme (CEDH principalement) est bien proche des dispositions constitutionnelles consacrées au même objet. [...]

[...] La jurisprudence du conseil d'État a refusé dans un premier temps de faire prévaloir le traité ou l'acte dérivé sur la loi postérieure qui le méconnaît, c'est ce qu'on appelle la jurisprudence des semoules. Dans un arrêt du 1er mars 1968, syndicat général des fabricants de semoule de France, le conseil d'État prend le parti de la tradition selon laquelle le juge administratif est incompétent pour apprécier la validité de la loi. Dès lors, un acte administratif conforme à une loi mais contraire à une norme internationale antérieure à la loi ne pouvait être censuré. [...]

[...] II) L'avènement du contrôle de conventionnalité par l'affirmation de la supériorité du traité sur la loi Il faudra attendre 1989 pour que le conseil d'État admette la supériorité du traité par rapport à la loi postérieure dans l'arrêt Nicolo qui est un véritable revirement. Dans cet arrêt, il juge que l'article 55 de la constitution lui donne implicitement compétence pour contrôler la compatibilité entre traité et loi postérieure, c'est-à-dire pour exercer le contrôle de conventionnalité des lois. En cas d'incompatibilité, il fait désormais prévaloir le traité sur la loi. L'écran législatif ne peut donc plus jouer ici. [...]

[...] Or, pour avoir un contrôle des conventions de la part des autres juridictions, il fallait tout d'abord se demander quelle norme faire prévaloir ? En effet, la jurisprudence et doctrine ont longtemps discuté cette question, ce qui a aboutit à l'anéantissement de la suprématie de la loi et à un contrôle par le juge administratif de conventionnalité qui consiste dans le contrôle entre les normes internes et les normes internationales qui s'étend au contrôle du rapport de la loi au traité et du règlement au traité. [...]

[...] La genèse du contrôle de conventionalité sous la Ve République Selon la conception Rousseauiste, dans l'état civil, la loi fixe tous les droits. Cette affirmation montre que pendant longtemps, notre société a toujours considéré la loi comme la norme suprême. Or, avec l'évolution des accords communautaires et internationaux, le légicentrisme va connaître une remise en cause. En effet, dans sa décision de 1975, IVG le conseil constitutionnel consacre la supériorité du traité dans l'ordre interne et se déclare incompétent pour sanctionner la violation d'un traité international. [...]