Les garanties fondamentales de procédure – L’article 6 CEDH (Suisse)

Thèmes abordés

Garanties fondamentales de procédure, article 6 CEDH, Suisse, Constitution, présomption d'innocence, litige à caractère civil

Résumé du document

Les garanties judiciaires sont inscrites dans la Constitution, dans les art. 29 à 32 Cst.
Si on commence par l'art. 29, l'élément intéressant, c'est que les garanties s'appliquent dans une procédure judiciaire. L'art. 6 CEDH date de 1949. La constitution est plus claire. Il ne dit rien sur la procédure administrative, mais les comprend tout de même.

Extraits

[...] Les garanties fondamentales de procédure L'article 6 CEDH Les garanties judiciaires sont inscrites dans la constitution, dans les art à 32 Cst. Si on commence par l'art l'élément intéressant, c'est que les garanties s'appliquent dans une procédure judiciaire. L'art CEDH date de 1949. La constitution est plus claire. Il ne dit rien sur la procédure administrative, mais les comprend tout de même. Pendant longtemps le Tribunal Fédéral disait dans une jurisprudence que l'art n'applique pas de garantie supplémentaire que l'ordre juridique suisse. [...]

[...] Deuxième point sur le fond, est-ce que la Cour EDH se tient ou est considérée comme tenue par les définitions et délimitations du droit national ? La réponse est non, la Cour EDH a développé aussi bien pour les litiges à caractère civil que pour les litiges pénaux, c'est elle qui définit, elle part du droit national mais elle s'en émancipe. Cela vaut pour le civil et pour le pénal. Dans l'esprit des citations que l'on a vu, l'interprétation est une interprétation large. Cela dit, l'arrêt de base, on l'a dans le document, c'est l'arrêt König contre Allemagne. [...]

[...] Il faut quant même un différent juridique. Il ne suffit pas que deux personnes ne soient pas d'accord. Si on est en discussion avec un conseiller d'état, en disant que c'est scandaleux de couper cette haie, c'est une discussion sur une obligation à caractère civil, ou un droit d'avoir une haie de telle hauteur mais on n'est pas dans une contestation juridique. On n'est pas entrain de dire que l'on n'accepte pas l'amende que l'on a reçu pour avoir coupé la haie. [...]

[...] On peut difficilement être plus clair pour dire que la Cour avait des moments où la cour n'a pas exactement été à la hauteur de ses propres ambitions, mais elle préconise une interprétation non restrictive. Le texte lui-même, l'art est articulé en trois aliénas. Le paragraphe c'est le principe. Mais il y a aussi des choses qui manquent, aujourd'hui le texte serait rédigé autrement. Le grand absent, c'est le droit au silence, de ne pas répondre, de ne pas s'incriminer. Il est difficile à admettre que ce droit n'ait pas pu être inscrit à l'art C'est la jurisprudence qui le reconnait. Il y a ensuite un alinéa qui est fondamental, la présomption d'innocence. [...]

[...] Autrement dit, si on est locataire d'un appartement en ville de Genève, que notre voisin entre dans l'appartement voisin et que le propriétaire lui impose un loyer que l'on considère comme trop élevé, on ne peut pas contester le loyer qu'accepte le locataire voisin simplement en disant que cela risque de donner au propriétaire l'idée d'augmenter également notre loyer. On ne peut pas aller devant les juridictions nationales pour cela. La Cour EDH nous dirait que cela n'est pas notre affaire juridique. [...]