Les garanties attachées au procès équitable

Résumé du document

Le 14 octobre dernier, la Cour européenne des Droits de l'Homme a condamné la France pour avoir violé les règles du procès équitable prévues par l'article 6 de la Convention des droits de l'homme. Cette condamnation intervient à la suite d'une plainte d'un gardé à vue pour non-respect de ses droits. Cet exemple illustre bien « l'irrésistible extension du contentieux du procès équitable » depuis l'adoption de la Convention EDH. Ce droit est en effet évoqué de plus en plus régulièrement lors de recours devant la CEDH.

Une partie des garanties attachées au procès équitable existe depuis longtemps dans le droit processuel. Plusieurs textes expriment la notion de procès équitable, comme la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 dans son article 10 : « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial… », le Pacte des Nations Unies dans son article 14 ou encore la Charte des droits fondamentaux de l'Union – qui a, depuis peu, une valeur juridiquement contraignante – dans son article 47. Cependant, c'est l'article 6 de la Convention EDH qui est véritablement au centre du procès équitable. Le droit au procès équitable est fondamental et reconnu à tout justiciable : il est devenu l'axe central du droit processuel et de la Convention EDH.

La notion de procès équitable reste assez vague, ce qui laisse une grande latitude d'interprétation au juge. C'est la jurisprudence de la Cour de Strasbourg qui éclaire cette notion et précise les droits qui lui sont attachés. Par exemple, selon le principe de l'autonomie de notion, elle a défini elle-même quels étaient les champs d'application de l'article 6 en matière civile et pénale. Ainsi, la CEDH a pu développer une vision très large des garanties attachées au procès équitable, garanties qui forme un « triptyque » : le droit d'accès au tribunal, la bonne justice et l'exécution des décisions.

Extraits

[...] Une partie des garanties attachées au procès équitable existe depuis longtemps dans le droit processuel. Plusieurs textes expriment la notion de procès équitable, comme la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 dans son article 10 : Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial le Pacte des Nations Unies dans son article 14 ou encore la Charte des droits fondamentaux de l'Union qui depuis peu, une valeur juridiquement contraignante dans son article 47. [...]

[...] Le code de procédure civile dans son article 15 précise que chaque partie doit communiquer à l'autre, en temps utile l'ensemble des pièces qu'elles détiennent, pour donner la possibilité à chacun de préparer sa défense. L'article 16 du même code précise que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction Le procès contradictoire, par essence même, implique que toutes les parties soient présentes. Lorsqu'une des parties est absente, peut-elle alors se faire représenter par son avocat ? [...]

[...] disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; e. [...]

[...] Civ. 1ère avril 1998, 155. [...]

[...] L'arrêt Honrsby Grèce stipule que les conditions émanant du procès équitable sont valables jusqu'à l'exécution de la décision. Du point de vue du droit interne, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 29 juillet 1998, a consacré ce droit en émettant une seule exception : le droit à l'exécution des décisions de justice s'efface lorsque des considérations d'ordre public entrent en ligne de compte. L'article 6 de la Convention EDH, pilier du procès équitable, donne au juge un certain pouvoir pour énoncer des nouveaux principes. [...]