La garantie des normes constitutionnelles

Résumé du document

Une norme se définit comme une règle à suivre, une norme constitutionnelle par définition se traduit par une norme qui se doit de suivre et de respecter la constitution. La constitution est le texte fixant l'organisation et le fonctionnement d'un Etat et sur lequel repose tout un ordre juridique. Les normes constitutionnelles sont nombreuses, et un principe qui nous vient de Hans Kelsen veut que ces dernières soient hiérarchisées et que chacune de ces normes respecte celle qui les précède.

Au sommet de cette « pyramide des normes » se trouvent les normes constitutionnelles (Louis Favoreu parle de bloc de constitutionnalité : Déclaration des Droits de l'Homme - Préambule de 1946 - Charte de l'environnement - Principe Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République depuis la liberté d'association), puis les normes internationales, les normes législatives et les normes réglementaires ainsi que les normes individuelles.

Cette hiérarchisation, si bien respectée est le fruit d'un changement clef, celui du passage de l'Etat légal, où la suprématie de la loi était le principe fondamental, à l'Etat de droit, cette situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu'à la puissance publique. Ce changement s'inscrit dans la Constitution de 1958, texte de la Ve République qui instaure le Conseil Constitutionnel. Cet organe est chargé de contrôler la conformité des lois et de certains règlements au bloc de constitutionnalité.
Comment sont garanties les normes constitutionnelles sous la Ve République ?

Extraits

[...] contrôle facultatif : a priori : article 41 de la constitution : gouvernement et Président de l'Assemblée Nationale et Sénat peuvent saisir le Conseil Constitutionnel. a posteriori : article 37 alinéa 2 de la Constitution : gouvernement peut demander au Conseil Constitutionnel de constater qu'une loi est inconstitutionnelle ou qu'elle empiète sur un domaine n'appartenant pas au législateur. (Délégalisation) 3)saisine du conseil constitutionnel pour les lois ordinaires et engagements internationaux par Président de la République, Premier ministre, Président du Sénat et Assemblée nationale et depuis 1974 : 60 députés ou 60 sénateurs= garantie excellente. [...]

[...] l'abrogation des textes des normes constitutionnelles : - L'abrogation partielle se fait par une révision constitutionnelle organisée par la Constitution. (Article 89) Après avoir vu que les procédures de modification de la Constitution sont difficiles à mettre en œuvre garantissant ainsi la stabilité des normes constitutionnelles, nous verrons quel est le rôle du Conseil Constitutionnel dans la garantie des normes constitutionnelles. II) La garantie des normes constitutionnelles par le contrôle constitutionnel : Nous verrons que le Conseil Constitutionnel contrôle les normes constitutionnelles de deux manières, par un contrôle obligatoire et un contrôle facultatif contrôle obligatoire : article 61 alinéa 1 de la Constitution à l'égard des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires. [...]

[...] La garantie des normes constitutionnelles Une norme se définit comme une règle à suivre, une norme constitutionnelle par définition se traduit par une norme qui se doit de suivre et de respecter la constitution. La constitution est le texte fixant l'organisation et le fonctionnement d'un Etat et sur lequel repose tout un ordre juridique. Les normes constitutionnelles sont nombreuses, et un principe qui nous vient de Hans Kelsen veut que ces dernières soient hiérarchisées et que chacune de ces normes respecte celle qui les précède. [...]

[...] Comment sont garanties les normes constitutionnelles sous la Ve République ? La Ve République instaure un climat favorable à une garantie des normes constitutionnelles par une procédure de révision de la constitution difficile à mettre en œuvre au même titre que l'abrogation et par un contrôle du Conseil Constitutionnel dominant Des normes constitutionnelles difficilement modifiables : C'est la constitution elle-même qui organise sa procédure de modification, pour la révision les articles 89 et 11 sont applicables et pour l'abrogation, les modifications sont prévues et ne peuvent se faire autrement, nous étudierons la procédure de révision puis la procédure d'abrogation la révision : révision régie par l'article 89 La procédure normale de l'article 89, - L'initiative de la révision appartient au Président de la République et aux membres du Parlement - Le vote du projet ou de la proposition de révision est examiné et voté par les deux assemblées. [...]