Les formes d’Etat : l’Etat fédéral

Thèmes abordés

Formes d'Etat, Etat fédéral, deux ordres juridique, Constitution, centralisation du pouvoir fédéral

Résumé du document

Délégation : on peut reprendre le pouvoir qu'on délègue + exerce un contrôle dessus = déconcentration (ex : le préfet → le pouvoir central donne un pouvoir au préfet qui va être exercé au nom de l'État + l'État va contrôler ce que fait le préfet).
Transfert : on donne de manière définitive le pouvoir sans contrôle de la part de celui qui transfert le pouvoir = décentralisation (transfert de compétence à des collectivités territoriales : les compétences vont être exercées de manière autonome → le seul contrôle de l'État sera éventuellement un contrôle d'égalité).

Extraits

[...] Compétence exclusive n'est pas forcement dans une liste ( les compétences qui ne sont pas partagés ou concurrente, conjointe sont des compétences exclusives. Compétence d'attribution : reconnus sous la forme de listes exhaustives alors que les compétences de droit commun c'est l'ensemble des compétences pouvant être exercé â une entité à l'exception de celle qui sont spécialement reconnus à une autre. Etat régalien = pouvoir de l'Etat fédéral ( compétence d'attribution (ex : battre monnaie, relation international, la nationalité généralement, l'armée) Les compétences régaliennes sont traditionnellement attachées à l'Etat Compétence de droit commun appartient généralement aux entités fédérés (ex : art 10 de la constitution Américaine ou art 3 de la constitution Suisse). [...]

[...] s ( En principe compétence de droit commun aux Etats fédérés. Pourquoi ? Généralement la naissance d'un Etat fédéral se fait par association ( Ce sont des entités qui crées un pouvoir au dessus ( L'idée est de donner des compétences vers le haut pour le bien de tous ( Pouvoir de droit commun reste au niveau local car on sait ce qu'on va faire ensemble. Renforcement du pouvoir fédéral : - La mondialisation fait que les rapports entre Etats sont de plus en plus important ( c'est l'Etat fédéral qui gère ces aspect donc prend le pas sur les affaires fédérés. [...]

[...] Etat régional : Italie, l'Espagne, Portugal, Royaume Unis depuis l'établissement des statuts. Les régions n'ont pas de pouvoir judiciaire propre ( présence du pouvoir législatif et exécutif propre MAIS la différence avec la France par exemple c'est que les régions ont soient un statut soit une constitution ( Elle on négocier leur mode de fonctionnement pour déterminé leur pouvoirs même si n'ont pas de judiciaire propre. + Forte autonomie (ex : langue) : éléments identitaires marquant l'autonomie de la région + Contrôle maintenu de l'Etat central sur les régions ( Etat régional est peut être la preuve d'un Etat unitaire qui se transformerait en fédéral car éclatement vers un Etat fédéral. [...]

[...] TD2 : Les formes d'Etat : l'Etat fédéral 17/10/11 Etat fédéral est opposé à l'Etat unitaire. Etat unitaire : Délégation : on peut reprendre le pouvoir qu'on délègue + exerce un contrôle dessus = déconcentration (ex : le préfet ( le pouvoir central donne un pouvoir au préfet qui va être exercé au nom de l'État + l'État va contrôler ce que fait le préfet) Transfert : on donne de manière définitive le pouvoir sans contrôle de la part de celui qui transfert le pouvoir = décentralisation (transfert de compétence à des collectivités territoriales : les compétences vont être exercées de manière autonome ( le seul contrôle de l'État sera éventuellement un contrôle d'égalité) Etat fédéral : Superposition de deux ordres juridique : un ordre juridique fédéral (un exécutif, des juges qui appliquent le droit de l'Etat fédéral) et des états fédérés qui ont leur propres constitution en conformité avec la constitution fédéral. [...]