Les formes de délégation de service public

Thèmes abordés

délégation, service public, affermage, régie, régie intéressée

Résumé du document

La délégation de service public peut revêtir trois formes. La formule de base est la concession. A coté de la concession, il y a deux autres techniques qui font figure de variantes. Ce sont d'une part l'affermage, et d'autre part la régie intéressée.

Extraits

[...] Ces impératifs peuvent s'imposer aux collectivités publiques. Au vu de cela, on prend conscience que la concession de service public est une modalité très souple de gestion. Mais c'est moyennant cette souplesse que la concession bénéficie de la longévité qui est la sienne. Il y a d'autres évolutions qui ont modifié la concession. En effet, il n'est plus systématiquement vrai de poser aujourd'hui que la rémunération d'un concessionnaire est assurée par des redevances versées par les usagers. Ce n'est plus systématiquement vrai d'affirmer cela. [...]

[...] Les formes de délégation de service public La délégation de service public peut revêtir trois formes. La formule de base est la concession. A coté de la concession, il y a deux autres techniques qui font figure de variantes. Ce sont d'une part l'affermage, et d'autre part la régie intéressée. La concession de service public La concession de service public est une formule très ancienne, qui est déjà utilisée abondamment au XIXe siècle. En pratique, c'est par le biais de la concession que se développe la distribution de l'énergie à la fin du XIXe siècle. [...]

[...] Le fermier, comme le concessionnaire, se voit confier, par contrat, l'exploitation d'un service public, dont il tire sa rémunération. A la différence du concessionnaire, le fermier n'est pas en charge de la réalisation des équipements nécessaires à l'exploitation du service. Ces équipements sont remis au fermier par la collectivité publique, moyennant quoi, il revient au fermier de verser une redevance à la collectivité publique. Exemple : Distribution de l'eau la commune X a le choix entre la concession et l'affermage. [...]

[...] La question est de savoir si le contrat en question constitue bien une concession de service public. Ce qui fait problème est la rémunération du concessionnaire. La 5e chaîne, dans ce statut de l'époque, n'est pas conçu comme une chaîne à payage. Les concessionnaires se rémunèrent en diffusant des messages publicitaires. Compte tenu de cette modalité de rémunération du concessionnaire, on pourrait dire que ce n'est donc pas un contrat de concession, et pourtant dans cet arrêt le Conseil d'Etat accepte de voir un contrat de concession de service public. [...]

[...] Exemple : la ville de Marseille conclut une concession de service public pour la gestion des autobus communaux. Si la société de transport fait acte de candidature et signe le contrat de concession, c'est dans la perspective de réaliser des bénéfices. Mais si les bénéfices ne sont pas là, parce que les marseillais ne prennent pas les bus. Si la gestion est lourdement déficitaire, si la ville de Marseille demeure passive, la société déposera le bilan, et ce dépôt de bilan sera suivi d'une interruption du trafic de bus. [...]