La formation du Gouvernement

Thèmes abordés

Formation du Gouvernement, Premier ministre, ministres, Constitution, Président de la République

Résumé du document

" Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions ".

Extraits

[...] Formation du Gouvernement art 8 " Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du 1er ministre, il nomme les autres membres du Gvt. et met fin à leurs fonctions " Premier Ministre art al 1 nomination par décret du Président. Rép. (non contresigné) le choix est juridiquement libre (concordance), mais politiquement limité (cohabitation) concordance : choix libre selon volonté du Président. [...]

[...] responsable QUE devant AN, pas devant le Président. Rép. - juridiquement le Président ne peut pas révoquer le Premier ministre, il ne peut qu'accepter sa démission déposée Traditionnellement à la suite : d'élections Présidentielles ou Législatives d'une mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement par l'AN (Pompidou en 1962) cohabitation : respect du texte : démission : impossibilité constitutionnelle de révoquer un 1er ministre qui a la confiance de l'Assemblée nationale concordance : pouvoir de fait : révocation : - régime parlementaire dualiste : Gouvernement responsable devant Président de la Rép. [...]

[...] intention des auteurs de la Constitution Q : un nouveau gouvernement doit-il obligatoirement engager sa responsabilité devant l'AN ? De Gaulle : en droit, le présent de l'indicatif a valeur impérative : obligatoire > intention des constituant semble donc d'avoir mis en place une procédure d'investiture (obligatoire) lecture de l'article 49 : comparaison de l'al 1 avec l'al 2 al 2 : " l'AN met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure " si application du principe : présent de l'indicatif = valeur impérative : aucun sens > en réalité cela signifie que : SI l'Assemblée Nationale SOUHAITE renverser le Gvt, elle PEUT le faire, mais QUE par le vote d'une motion de censure (dans les conditions de l'art 49) > pas d'obligation > transposition à l'alinéa 1 : SI le 1er Ministre souhaite engager la responsabilité de son Gvt, il PEUT le faire, mais QUE selon la procédure de l'art 49 > pas obligatoire ce sont les mécanismes juridiques + procédure qui le sont, mais pas l'opportunité d'utiliser ces procédures raisonnement par analogie avec art 10 art 10 : " Le Président promulgue les lois dans les 15 jours " - argument : présent de l'indicatif + unanimité sur l'obligation du Prés. [...]

[...] > résulte d'un consensus, compromis entre Président Rép. et 1er Ministre - Président Rép. : pouvoir de refuser de nommer les personnalités qui lui sont proposées Mitterrand (1986) s'est opposé aux propositions de Chirac pour les postes de ministres de la Défense et des Affaires étrangères mais ne peut pas (juridiquement) imposer ses choix, il doit s'en tenir aux propositions du 1er Ministre mais Mitterrand a réussit à faire " céder " Chirac concordance : pouvoir de fait : le Président. Rép. [...]

[...] compose lui-même le Gvt. en " se proposant " une liste de noms fin des fonctions texte : acceptation par le Président d'une proposition de révocation d'un ministre faite par le 1er Ministre concordance : Président souhaite le départ d'un ministre : demande au 1er ministre de lui en faire la proposition (dans la pratique, cette demande est acceptée) Approbation parlementaire contrainte du régime parlementaire : relation de confiance entre majorité parlementaire et Gvt. - 3ème et 4ème : confiance explicite : vote d'investiture - 5ème Rép. [...]