Force juridique et protection de la Constitution

Résumé du document

Dissertation de Droit Constitutionnel: Force juridique et protection de la Constitution. Articles 67 et 68 de la Constitution de 1958 avant et après la révision Constitutionnelle du 23 février 2007 (3 pages)





Le nouvel article 67 de la Constitution issu de la révision du 23 février 2007 prévoit que «  le président n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». L'article 53-2 concerne la poursuite du président devant la Cour pénale internationale. L'article 68 prévoit que «  le président ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Le terme de « haute trahison » est toujours aussi ambigu mais de nouvelles règles sont mises en place.

En outre, la responsabilité du président tend à devenir plus politique. « La destitution du président est prononcée par le parlement réuni en Haute Cour ». La Haute Cour de Justice devient la Haute Cour.

La mise en jeu de la responsabilité du président fait l'objet d'une procédure encadrée. Il s'agit d'éviter des règlements de compte politiques. La convocation de la Haute Cour par l'assemblée qui le propose ainsi que la destitution elle-même ne peuvent être prises qu'à la majorité des 2/3 des membres de l'assemblée concernée et de la Haute Cour.

En attendant, la décision de réunir la Haute Cour n'entraine pas l'empêchement du président qui conserve l'intégralité de ses pouvoirs.

Ce dernier peut dissoudre l'Assemblée nationale et proposer un référendum.

Cette procédure engage donc la responsabilité pénale du chef de l'Etat pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Mais qu'en est-il des actes extérieurs à l'exercice de ses fonctions ?





I) Force juridique

II) Une protection aux modalités variées

Extraits

[...] La mise en jeu de la responsabilité du président fait l'objet d'une procédure encadrée. Il s'agit d'éviter des règlements de compte politiques. La convocation de la Haute Cour par l'assemblée qui le propose ainsi que la destitution elle-même ne peuvent être prises qu'à la majorité des 2/3 des membres de l'assemblée concernée et de la Haute Cour. En attendant, la décision de réunir la Haute Cour n'entraine pas l'empêchement du président qui conserve l'intégralité de ses pouvoirs. Ce dernier peut dissoudre l'Assemblée nationale et proposer un référendum. [...]

[...] Mais, elle estime que la Haute Cour de Justice n'est compétente que pour les affaires de haute trahison. Aussi, elle précise que les délais de prescriptions cessent de courir pendant la durée du mandat présidentiel. Le rapport de la commission Avril a servi de base à la nouvelle à la révision du 23 février 2007. Le titre IX maintient le principe de l'irresponsabilité présidentielle tout en lui apportant une exception dont le caractère politique est plus marqué. II Un encadrement de la protection présidentielle strictement proportionné aux exigences de la fonction Le rapport de la commission Avril a ainsi encadré la mise en jeu de la responsabilité pénale du président de la République. [...]

[...] Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions Les textes originels des articles 67 et 68 de la Constitution de 1958 faisaient apparaitre de nombreuses incertitudes sur la responsabilité pénale du président de la République. C'est donc avec nécessité que la loi du 23 février 2007 est venue éclaircir les points imprécis de ces articles. Ces réformes participent, en outre, au renforcement du statut et des compétences du chef de l'Etat qui est désormais le personnage central des dirigeants politiques. [...]

[...] Ces actes n'étaient pas soumis au principe de l'irresponsabilité. En 1990, des magistrats de l'ordre judiciaire ont eu à connaitre d'affaires mettant en cause la responsabilité du président Jacques Chirac pour des actes sans rapport avec l'exercice de ses fonctions. Dans ce contexte, le Conseil Constitutionnel a rendu la décision du 22 janvier 1999 où il juge que pendant la durée du mandat, la responsabilité du président ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice même en raison des actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions. [...]

[...] Ceux des IIIème et IVème Républiques prévoyaient que le président n'est responsable qu'en cas de haute trahison En 1958, la nouvelle constitution reprend ce terme de haute trahison dans son article 67, comme seul motif de destitution du président. Cette irresponsabilité du président pose problème car la proposition de destitution est pratiquement impossible à mettre en œuvre (majorité mise en cause). De plus, le terme de haute trahison est ambigu et ne permet de déterminer l'étendue de cette irresponsabilité. C'est pour remédier à cela que la loi constitutionnelle de 2007 a modifié les articles 67 et 68 de la Constitution. [...]