Les fonctions normatives de l'Etat

Thèmes abordés

Fonctions normatives, Etat, fonction législative, fonction exécutive, fonction juridictionnelle

Résumé du document

Les fonctions normatives de l'État sont les fonctions de l'État qui produisent des normes juridiques.
La classification dualiste : l'État dispose de 2 fonctions :
- Il pose des règles de droit générales et abstraites : fonction législative.
- Il édicte des décisions individuelles et concrètes (décisions particulières) : fonction exécutive (fonction d'application du droit).

Extraits

[...] Chaque Etat comporte un système juridictionnel organisé de façon hiérarchique. EU : 51 systèmes juridictionnels par Etats fédérés, et 1 au niveau global. France : 3 systèmes juridictionnels (ensemble de juridictions hiérarchisés). Conseil d'Etat : juge du pouvoir réglementaire, il intervient en droit constitutionnel. Cour de cassation : intervient pour juger de la responsabilité pénale des parlementaires. De nos jours, tous les juges interviennent en droit constitutionnel, car il existe une protection juridictionnelle de la constitution. Aux EU tous les juges assurent la protection de la constitution depuis 1830, en France seulement depuis 2008. [...]

[...] II) La fonction exécutive A. Le gouvernement du pays En pratique la fonction exécutif c'était principalement la fonction de direction de l'administration pour appliquer la loi. A partir du moment où les sociétés modernes se sont développées, il était impossible de laisser le gouvernement édicter les normes juridiques générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire : le pouvoir de l'organe exécutif d'adopter des normes juridiques générales et impersonnelles. L'organe exécutif est aussi chargé de la conduite des relations internationales. Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation c'est le gouvernement qui gouverne, qui va donner les impulsions de la politique de la nation. [...]

[...] - L'organe exécutif : chargé de la fonction exécutive, il peut être un organe législatif partiel. - Le corps électoral : c'est un organe législatif partiel lorsqu'il vote par le biais d'un référendum législatif (scrutin qui permet au corps électoral (tous les citoyens) d'adopter ou d'abroger une loi par le biais d'un vote. - La cour constitutionnelle : c'est une juridiction créée pour connaitre spécialement du contrôle de constitutionnalité des lois, situé hors de l'appareil juridictionnel ordinaire. Elle est créée spécialement pour exercer un contrôle de constitutionnalité des lois. [...]

[...] En France sous la Vème république, le chef de l'Etat n'a pas de véto, il a la promulgation, qui n'est pas un véto, c'est un pouvoir, c'est la formalité par laquelle le chef de l'Etat atteste l'existence de la loi. Il s'agit d'une signature que le chef de l'Etat est obligé de donné, même s'il n'est pas d'accord avec la loi, c'est une compétence obligatoire. Ça ne fait pas participer le chef de l'Etat à la fonction législative. Le chef de l'Etat dispose du monopole de l'initiative des lois, c'est la 2ème modalité pour l'organe exécutif d'être un organe législatif partiel (le 1er est le véto). [...]

[...] 2ème étape : l'adoption de la loi. C'est-à-dire, la décision de faire passer le projet ou la proposition au stade de norme juridique. On distingue dans l'Etat la fonction législative (volonté) et la fonction exécutive (application de la volonté). Pour certains auteurs la fonction législative serait coupée en 2 : la fonction législative constituante (le pouvoir créateur de l'Etat) et la fonction législative ordinaire. B. L'auteur de la loi L'exercice de la fonction législative peut être attribué à différents organes, celles où il existe un organe législatif unique et un organe législatif partiel. [...]