Les fonctions du Conseil Constitutionnel

Thèmes abordés

Fonctions du Conseil Constitutionnel, constitutionnalité des projets, référendum, règlements des assemblées parlementaires, Président de la République

Résumé du document

La constitutionnalité des projets + propositions de lois adoptées par le Parlement
- a priori : art 61
- a posteriori : art 61-1

La constitutionnalité des propositions de loi référendaire
- (initiative parlementaire à participation populaire de l'art 11)
- avant leur soumission au référendum
- saisine obligatoire

Extraits

[...] Avis public, mais simple sur l'opportunité de maintenir l'utilisation de l'article 16 Procédure - le Conseil statut dans un délai de 1 mois - délai ramené à 8 jours à la demande du Gvt. [...]

[...] Fonction du Conseil Constitutionnel Contrôler : La constitutionnalité des projets + propositions de lois adoptées par le Parlement - a priori : art 61 - a posteriori : art 61-1 La constitutionnalité des propositions de loi référendaire (initiative parlementaire à participation populaire de l'art 11) avant leur soumission au référendum saisine obligatoire la constitutionnalité des Traités (art 54) la constitutionnalité des Règlements des assemblées parlementaires (art 61, al saisine obligatoire par le Président de l'assemblée concernée la constitutionnalité des lois organiques (art 61, al avant leur promulgation (par le 1er Ministre) saisine obligatoire Application + Respect de l'art 34 / 37 (respect des domaines réglementaire / législatif) art : demande de déclassement la Régularité des élections Présidentielles (art 58) + Parlementaires (art 59) la Régularité de l'organisation + opérations du référendum Conseiller : avis obligatoire + public, mais simple donné au Président avant prise des pouvoirs de l'article 16 Autres : Statuer sur l'empêchement du Président de la Rép. [...]