Le fonctionnement du gouvernement sous la Vème République

Thèmes abordés

Fonctionnement du gouvernement, Vème République, membres du gouvernement, ministres, statut constitutionnel particulier, décisions collectives, démission collective, démission volontaire, solidarité gouvernementale, cumul des fonctions, responsabilité devant le Parlement, article 20 de la Constitution, décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, loi organique du 17 novembre 1958

Résumé du document

Les membres du gouvernement, dont il est possible de les dénommer simplement ministres (même si la réalité prévoit qu'elle peut contenir bien d'autres protagonistes), bénéficient d'un statut constitutionnel à la fois contraignant pour eux mais qui leur est néanmoins protecteur. C'est ainsi qu'il existe des incompatibilités pour occuper un poste au gouvernement. C'est ce qui ressort de l'article 23 de la Constitution, au sein du Titre III de la Constitution du 4 octobre 1958 dont les dispositions ont été précisées via la loi organique du 17 novembre 1958. Ainsi, il est impossible, par exemple, pour un ministre d'exercer un mandat parlementaire ou encore tout autre emploi public. Un ministre ne peut donc pas conserver, sous la Vème République, son mandat parlementaire puisqu'en cas de crise gouvernementale, il pourrait revenir tout bonnement à ses fonctions précédentes de parlementaire.

Extraits

[...] Ainsi, ce régime est prévu par les articles 68-1 et 68-2 de la même constitution pour le cas où organiseraient à leur profit, des crimes ou délits commis dans l'exercice de leur fonction, auquel cas ils ne seront pas jugés par une juridiction de droit commun, mais par une juridiction d'exception : la Cour de justice de la République ou, éventuellement, devant la Cour pénale internationale, d'après une décision éponyme du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999. Cependant, il est primordial qu'il existe un rapport direct entre la commission de l'infraction visée par les textes et la conduite des affaires de l'Etat, conduite relevant de ses attributions en tant que membre du gouvernement. Bien évidemment, pour les actes relevant de sa vie privée, le membre du gouvernement reste soumis aux juridictions de droit commun. [...]

[...] Lorsque le Premier ministre décide de démissionner (librement ou y étant contraint), les ministres composant le gouvernement, doivent eux aussi démissionner : c'est la démission collective. Il se peut dans la même idée qu'il y ait une démission volontaire de la part d'un ministre, appelée départ volontaire, mais celle-ci ne remet pas en cause la composition du reste de l'équipe gouvernementale. Finalement, lorsque le gouvernement a perdu la confiance du Parlement, à la suite de l'adoption d'une motion de censure ou encore suite à l'application de l'article 50 (la question de confiance), la démission collective est rendue obligatoire. [...]

[...] De même, les décisions, prises en Conseil des ministres, sont collégiales. Ainsi, l'entrée en fonction du gouvernement ainsi que sa démission s'opère de façon collégiale, en théorie toutefois. Le gouvernement est donc responsable devant le Parlement, et ce, en vertu de l'article 20 de la Constitution in fine qui renvoie aux articles 49 et 50 de la même constitution. Ainsi, le gouvernement est solidairement responsable des actes qui ont été élaborés et signés par les deux têtes de l'exécutif et ce, précisément par le contreseing du Premier ministre, des ministres responsables ou encore des ministres chargés de leur exécution, selon les cas. [...]

[...] Fiche sur le fonctionnement du gouvernement sous la Vème République Pour que le gouvernement, sous la Vème République, fonctionne correctement, il existe des règles que les ministres doivent respecter. Ils bénéficient tout d'abord d'un statut mais aussi et surtout, il existe la règle de la solidarité gouvernementale. I. Un statut des membres du gouvernement particulier Les membres du gouvernement, dont il est possible de les dénommer simplement ministres (même si la réalité prévoit qu'il peut contenir bien d'autres protagonistes), bénéficient d'un statut constitutionnel à la fois contraignant pour eux mais qui leur est néanmoins protecteur. [...]