Fiches de droit constitutionnel comparé

Thèmes abordés

Fiches, droit, constitutionnel, comparé

Résumé du document

La Souveraineté du parlement anglais
- dès la conquête normande (1066), les rois anglais doivent composer avec un conseil, le Magnum Concilium, organe
législatif et judiciaire pour les affaires les plus graves. Ce phénomène s'accentue avec l'imposition de la Magna Carta en
1215, mais à partir du XVIIè, la tendance est à l'absolutisme
- au début du XVIIè, il y a 3 prétendants à la souveraineté ; le Roi, le Roi en son parlement, le droit au-dessus du Roi.
1603 ; mort d'Elisabeth Ière, arrivée au trône de Jacques Ier qui tente de poursuivre l'expérience absolutiste. 1628 ;
Petition of Rights, 1648 ; la République de Cromwell est proclamée et dure jusqu'en 1660. Jacques II jusqu'à la
Glorious Revolution de 1688 ; Guillaume d'Orange accepte le Bill of Rights ; souveraineté du parlement consacrée
- DICEY souligne 3 points de la Const britannique ; souveraineté du parlement, suprématie de la loi, conventions de la
const. Le parlement ne peut être souverain que s'il est composé de la couronne, des communes, et les Lords
II) La souveraineté populaire américaine
- dès les troubles provoqués par les abus de Georges III, les américains tentent une forme de démocratie directe, avec
les "town meetings". MADISON, dans ses lettres du fédéralisme, déclare que les assemblées ont légiféré dans l'intérêt
des factions, et non dans l'intérêt général. Les factions ne peuvent être supprimées, mais elles peuvent être neutralisées ;
par les élections pour les minoritaires, et par la séparation des pouvoirs pour les majoritaires

Extraits

[...] A l'inverse, il existe également des coopérations entre l'Etat fédéral et certains de ses Etats fédérés dans le cadre de projets communs - cas particulier de l'UE. Caractéristiques de l'Etat fédéral ; existence d'organes supra-nationaux (Commission européenne, Parlement européen, Conseil européen, Conseil des ministres, CJCE Mais l'UE n'a pas de Const, ce n'est qu'un traité, ce qui fait plus penser à une confédération (de plus, les décisions importantes se prennent à l'unanimité Section 2 : L'Etat Unitaire Décentralisé La reconnaissance constitutionnelle des collectivités - répartition des compétences. [...]

[...] De plus, toutes les autonomies n'ont pas toutes les mêmes attributions - En la situation est singulière ; il n'y a pas de reconnaissance const ni de répartition des compétences puisqu'il n'y a pas de Const. Cependant, le gvt de Westminster a pris des lois pour organiser les régions ; le Scotland Act, le Northern Ireland Act, le Gvt of Wales Act. Si ce ne sont que de simples lois, politiquement elles sont intouchables - protection constitutionnelle. En Italie, l'art 127 de la Const attribue cette compétence à la Cour Const Italienne; En Espagne, c'est un Tribunal Const, comme au Portugal. [...]

[...] Mais quand il existe, il peut conduire à un abus électoral, le "GerryMandering". Le découpage est confié au Parlement ou à une organisation indépendante - scrutins majoritaires ; R-U (à 1 tour), France (à 2 tours), Australie (vote alternatif, nominatif préférentiel ; vote sur plusieurs noms par ordre de préférence jusqu'à obtention de la majorité absolue, pour la Chambre des Représentants) - scrutins proportionnels ; Israël (intégral, avec un seuil à Allemagne (vote double), Irlande (vote unique transféral ; vote pour un candidat mais indique un 2nd, 3è . [...]

[...] Cela est dû au légicentrisme ambiant qui ne place pas la Const au-dessus de la loi, et ce jusqu'au milieu du XXè. L'Europe finit par se rallier au système américain grâce à la théorie de l'Etat de droit de l'autrichien Hans Kellsen qui énonce qu'une règle de droit n'est efficace que si elle est écrite et appliquée. Il met ses théories en pratique dans l'Autriche des années 20. Cet exemple trouve un écho retentissant après la 2GM et la montée des fascismes - les systèmes dépourvus de Const normative. [...]

[...] Selon une autre conception, le peuple se manifeste en tant que peuple gouvernant ; un contrôle est alors prévu (souvent a priori pour éviter de censurer une loi acceptée directement par le peuple) Section 2 : Technique de Démocratie Semi-Directe Initiative référendaire - dans le cadre du référendum obligatoire, la question de l'initiative ne se pose pas. Il s'agit de révisions const à initiative parlementaire (en France, cette initiative est de facto toujours présidentielle). L'art 88-5 de la Const établit un référendum obligatoire sur l'entrée d'un pays dans l'UE. Modifié en 2008, il permet d'éviter le référendum en faisant voter une motion dans les 2 chambres, adoptées dans chacune d'elles à la majorité des 3/5è - l'initiative peut venir des autorités publiques. [...]