Fiche de vocabulaire de Droit constitutionnel, Droit public et Jurisprudence : synthétiser une thématique

Résumé du document

Constitution:
Ensemble des règles, principalement, mais non exclusivement juridiques, situées au sommet de la hiérarchie des normes d'origine nationale, qui déterminent tout d'abord la structure ou la forme de l'État (État unitaire ou État fédéral), l'organisation constitutionnelle du pouvoir (monocratie, oligarchie, démocratie), le régime politique (confusion ou séparation des pouvoirs, régimes parlementaires ou régimes présidentiels), les règles relatives à la dévolution, à l'exercice et à la transmission du pouvoir, la mise en place et les attributions des pouvoirs constitués (pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir judiciaire), etc. Elle détermine ensuite la création et le régime des normes juridiques qui en sont issues ou des principaux actes juridiques. Enfin, la Constitution reconnaît et protège les droits et libertés fondamentaux des individus.

Extraits

[...] En termes de fonction, c'est l'opération par laquelle s'effectue le contrôle de constitutionnalité des lois. En termes d'organe il s'agit de autorité chargée d'exercer le contrôle de constitutionnalité des lois (parfois autorités politiques, plus habituellement autorités juridictionnelles). Ex : Un juge spécifique ou ad hoc comme le Conseil constitutionnel en France (contrôle concentré) ou plusieurs juges comme aux Etats-Unis, au sein de l'Etat fédéral ou des Etats fédérés, quelque soit le degré de juridiction concerné (contrôle diffus). PRINCIPE DE CONSTITUTIONNALITE. [...]

[...] L'intérêt pratique de la notion de Constitution a été encore récemment mis en exergue à l'occasion des réformes constitutionnelles françaises du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République. Ces réformes seront envisagées ultérieurement. Juste un aperçu cependant. La Constitution est une notion incontournable lorsque l'on évoque la thématique de la structure ou de la forme de l'Etat, Etat unitaire ou Etat fédéral. En effet, dans un Etat unitaire, qu'il soit centralisé ou décentralisé, il n'y a qu'une Constitution mettant en place un seul appareil d'Etat et impliquant un seul ordre juridique. [...]

[...] D'après le juge constitutionnel, le peuple français est composé de tous les citoyens français sans distinction de race, de religion ou d'origine. Aussi, les commentateurs relèvent que la mention du peuple corse, distinct du peuple français, est dangereuse essentiellement parce qu'elle porte en germe toute une série de discriminations et de distinctions que, depuis deux siècles, la France s'est toujours efforcée de bannir de son droit Ultérieurement : 1 A été constitutionnalisé le principe d'« unicité du peuple français à l'occasion de la décision du Conseil constitutionnel 99-412 DC du 15 juin 1999 : Le principe d'unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale, a valeur constitutionnelle A été toiletté le texte constitutionnel par la suppression de l'expression peuples des territoires d'outre-mer source d'ambiguïté. [...]

[...] C'est de 1830 que date la responsabilité politique des ministres, et du même coup le régime parlementaire. THIERS l'a constaté au lendemain même de la Révolution, le véritable résultat de celle-ci a été d'introduire le principe de la déférence aux vœux de la majorité des chambres. IV ETAT, ETAT UNITAIRE ET ETAT FEDERAL. Raymond CARRE DE MALBERG, dans son ouvrage intitulé Contribution à la théorie générale de l'Etat (1920), va précisément contribuer à donner de l'Etat une idée plus juste. Il définit dans un premier temps l'Etat in concreto. [...]

[...] Juridiquement parlant, le droit élaboré par les organes constitutionnels de l'Etat fédéral bénéficie d'une applicabilité immédiate. Par conséquent, est affirmée la supériorité du droit fédéral sur les droits fédérés ou locaux. LOI D'AUTONOMIE. Elle signifie que les Etats fédérés restent de véritables Etats, avec leur drapeau, leur hymne, et surtout leur Constitution qui définit une organisation politique. Ils ont aussi leurs propres règles juridiques. LOI DE PARTICIPATION. A côté d'une chambre qui représente la population dans son indivisibilité, siège une autre assemblée qui est l'expression des Etats en tant que tels. [...]