Fiche sur les principes fondamentaux de la République

Résumé du document

Le juriste Favoreu définit cette notion comme "des normes de valeur constitutionnelle dont l'exigence est constatée par le Conseil constitutionnel, à partir de textes législatifs pris sous les trois premières Républiques". Comment préciser cette définition ?

I - Que sont les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (P.F.L.R) ?

Le préambule de 1946 repris en 1958 fait référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. A l'époque cette formule renvoyait aux grandes libertés déjà acquises, pour l'essentiel sous la IIIème République dont il n'avait pas semblé indispensable de dresser l'inventaire. L'apparition du contrôle de constitutionnalité sous la Vème en a précisé la portée.
Ainsi pour définir un principe fondamental, cinq conditions doivent être simultanément réunies : 1) la règle ait été respectée continûment 2) qu'elle ait résulté de dispositions législatives 3) adoptées ou confirmées par un parlement républicain 4) avant 1946 5) avec la volonté d'en faire un principe.

L'article 34 de la Constitution énumère un certain nombre de matières dans lesquelles la loi détermine les principes fondamentaux.

Attention !

- Le caractère fondamental du principe ne doit pas être interprété comme signifiant qu'il s'agit d'un principe plus important que les autres. Il est simplement fondamental en tant qu'il touche à un principe à partir duquel diverses applications peuvent être faites.
- Ils ne doivent pas être confondus avec les principaux généraux de droit, dégagés par la jurisprudence administrative, dont le respect s'impose aux autorités administratives
- Ce n'est pas la même chose que la tradition républicaine (...)

Extraits

[...] Les principes fondamentaux ont-ils encore un avenir ? Est-ce que le principe fondamental est un concept définitivement fermé et non susceptible d'évolution ? La législation comme la Constitution sont en constantes mutations et beaucoup ne voient pas pourquoi le Conseil constitutionnel qui procède bien à une lecture actualisée de la D.D.H.C ou Préambule ne pourrait pas procéder à la formulation actuelle d'un principe fondamental en montrant la continuité de la IV° et de la V° avec les anciennes républiques. On sait que cette catégorie des principes a donné lieu pendant un temps à des interprétations divergentes, à des critiques parfois assez dures (« principes à géométrie variable au contenu élastique et aux effets aléatoires » Loschak). [...]

[...] Ainsi a - t – il admis un principe fondamental : refus d'extrader un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. La reconnaissance d'un principe fondamental au sein d'une loi n'imprime pas le caractère de principe fondamental reconnu par les lois de la République à l'ensemble du texte; il n'y a pas d'effet de contagion à l'ensemble du texte de loi. III – Critiques et débats des P.F.L.R La difficulté pour le Conseil constitutionnel consiste à « découvrir » un principe fondamental reconnu par les lois sans céder à la tentation des saisissants qui souhaiteraient le voir en reconnaître beaucoup plus. [...]

[...] LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA REPUBLIQUE Le juriste Favoreu définit cette notion comme « des normes de valeur constitutionnelle dont l'exigence est constatée par le Conseil constitutionnel, à partir de textes législatifs pris sous les trois premières Républiques »*. Comment préciser cette définition ? I - Que sont les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (P.F.L.R) ? Le préambule de 1946 repris en 1958 fait référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. A l'époque cette formule renvoyait aux grandes libertés déjà acquises, pour l'essentiel sous la IIIème République dont il n'avait pas semblé indispensable de dresser l'inventaire. L'apparition du contrôle de constitutionnalité sous la Vème en a précisé la portée. [...]

[...] Le bloc de constitutionnalité est l'ensemble des règles, principes et objectifs à valeur constitutionnelle qui s'imposent par le contrôle de constitutionnalité. On étend la notion de « constitution » en 1971, à la suite de manifestations revendiquant la liberté d'association en décidant que le Préambule fasse partie de la Constitution et avec ce dernier les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » En outre, le Conseil constitutionnel a ajouté des principes à valeur constitutionnelle et rappelé la subordination des lois ordinaires par rapport aux lois organiques. [...]

[...] L'article 34 de la Constitution énumère un certain nombre de matières dans lesquelles la loi détermine les principes fondamentaux. Attention - Le caractère fondamental du principe ne doit pas être interprété comme signifiant qu'il s'agit d'un principe plus important que les autres. Il est simplement fondamental en tant qu'il touche à un principe à partir duquel diverses applications peuvent être faites. - Ils ne doivent pas être confondus avec les principaux généraux de droit, dégagés par la jurisprudence administrative, dont le respect s'impose aux autorités administratives - Ce n'est pas la même chose que la tradition républicaine. [...]