Fiche de jurisprudence de la décision 99-412 DC du 15 juin 1999

Thèmes abordés

Fiche de jurisprudence, décision 99-412 DC, 15 juin 1999, Conseil constitutionnel, Charte européenne des langues régionales

Résumé du document

Suite à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires signée le 7 mai 1999, le président a saisi le Conseil constitutionnel le 20 mai 1999 afin qu'il se prononce sur la compatibilité de ce traité avec la Constitution de 1958.

Extraits

[...] Fiche de jurisprudence de la décision 99-412 DC du Saisie du Conseil Constitutionnel le 20 mai 1999 FAITS Suite à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires signée le 7 mai 1999, le président a saisi le Conseil constitutionnel le 20 mai 1999 afin qu'il se prononce sur la compatibilité de ce traité avec la Constitution de 1958. PROCEDURE Le président de la République a saisi le conseil en vertu de l'article 54 de la Constitution sur les engagements internationaux. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel s'est aussi intéressé à l'article 2 de la Constitution qui dispose que la langue de la République est le Français et que l'usage de celui-ci s'impose donc aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; les particuliers ne peuvent se prévaloir , dans leurs relations avec les administrations et les services publics d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français. QUESTION DE DROIT La Charte pourra-t-elle entrer en vigueur ? Ou y-a-t-il incompatibilité entre les deux ? DISPOSITIF DU JUGE Le Conseil constitutionnel a estimé que cette Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que celle-ci suite à la ratification de la Charte, devait être révisée. Elle reconnaît en effet des droits à des groupes linguistiques, ce qui s'oppose à l'indivisibilité et à l'unité du peuple français. [...]