Fiche de jurisprudence de la décision n°2004-505 DC du 19.11.04

Thèmes abordés

Fiche de jurisprudence, décision n°2004-505 DC, 19 novembre 04, Constitution, Europe, Conseil constitutionnel

Résumé du document

Suite à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la compatibilité entre la Constitution de 1958 et la Constitution pour l'Europe.

Extraits

[...] QUESTION DE DROIT Le traité établissant une Constitution pour l'Europe pourra-t-il être ratifié, est-il conforme à la Constitution de 1958 ou cette dernière devra- t-elle être modifiée pour incompatibilité ? DISPOSITIF DU JUGE Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 19 novembre 2004 et a prononcé une censure partielle. En effet, si la Charte des droits fondamentaux de l'Union n'appelle pas de révision de la Constitution, la ratification du Traité doit néanmoins être précédée d'une révision. [...]

[...] PROCEDURE Cette saisine du Conseil Constitutionnel par le Président de la République s'est fait en vertu de l'article 54 de la Constitution de 1958. PRETENTION Le Président de la République souhaite savoir si la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe doit être précédée d'une révision de la Constitution de 1958. Le Conseil Constitutionnel s'est intéressé au Préambule de la Constitution de 1958, qui traite de l'attachement du peuple français aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils on été définis par la Déclaration de 1789 à l'article 3 de la Constitution de 1958 à propos de la souveraineté du peuple, au préambule de la Constitution de 1946 sur la réciprocité de la limitation de la souveraineté , aux articles 53 (sur les traités internationaux )et 81 (traitant de l'exercice en commun des compétences au sein le d'UE) de la Constitution de 1958. [...]