Fiche d'arrêt du Conseil constitutionnel du 10 novembre 2011 : l'extinction de la servitude par défaut de publication

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil constitutionnel, 10 novembre 2011, extinction de la servitude par défaut de publication, droit de propriété

Résumé du document

La loi du 4 mars 2002 porte réforme à la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L'article 6 de cette nouvelle loi dispose que : « les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900 doivent être inscrites au livre foncier, à peine d'extinction, dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi ».

Extraits

[...] Les motivations : Le conseil constitutionnel déclare la l'article 6 de la loi du 4 mars 2002 conforme à la constitution, car, d'une part l'extinction de la servitude n'a pas pour conséquence la privation de propriété, ainsi l'article n'est pas contraire à l'article 17 de la DDHC. D'autre part, l'article 6 de cette loi, contribue à la sécurité des transactions immobilières, dans ce sens il contribue à l'intérêt général et respecte ainsi l'article 2 de la DDHC. Enfin cet article prévoit l'extinction des servitudes qui n'ont pas été publié dans un délai de 5 à compter de la promulgation de la présente loi, ainsi cette restriction est tout à fait proportionnée et ne porte donc pas atteinte au droit de propriété. [...]

[...] L'article 6 de cette nouvelle loi dispose que : les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900 doivent être inscrites au livre foncier, à peine d'extinction, dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi La procédure : une requérante fait grief à cette disposition de l'article dans le cadre d'une QPC (car la loi est promulguée en mars 2002 et cet arrêt date de nombre 2011) selon elle cet article porte atteinte au droit de propriété. Le problème de droit : L'extinction de la servitude par défaut de publication porte elle atteinte au droit de propriété ? La solution du conseil constitutionnel : le conseil constitutionnel considère que l'extinction de la servitude par défaut de publication ne porte pas atteinte au droit de propriété. Le conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la constitution. [...]