Expérimentation locale et principe d’égalité

Résumé du document

De toute évidence, qu'elle soit fondée sur l'article 37-1 ou sur l'article 72 alinéa 4 de la Constitution, l'expérimentation locale est susceptible de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi. Ce principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi figure à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce principe est donc un principe central du libéralisme et de la démocratie libérale.

Mais l'« égalité à la française » n'est pas conçue comme un principe général et absolu et le juge admet de nombreux aménagements. En effet, en pratique, l'égalité des droits implique nécessairement des aménagements et des limites puisque, à tout moment, même placés dans une situation d'égalité initiale, les individus sont amenés à acquérir des droits spécifiques et différenciés, liés à leurs activités, à leur environnement, et aux hasards de la vie.

Extraits

[...] Mais l'« égalité à la française n'est pas conçue comme un principe général et absolu et le juge admet de nombreux aménagements. En effet, en pratique, l'égalité des droits implique nécessairement des aménagements et des limites puisque, à tout moment, même placés dans une situation d'égalité initiale les individus sont amenés à acquérir des droits spécifiques et différenciés, liés à leurs activités, à leur environnement, et aux hasards de la vie. En conséquence, l'égalité des droits s'entend comme une égalité entre individus placés dans des circonstances équivalentes, et comme une égalité dans l'aptitude potentielle à acquérir des droits. [...]

[...] C'est en ce sens que l'on peut accepter les inégalités devant la loi que sont susceptibles de créer des expérimentations locales, qui vont instaurer des règles dérogatoires dans une collectivité territoriale et pas dans une autre. C'est la diversité des situations, la complexité des environnements, qui peuvent notamment justifier l'expérimentation. L'expérimentation est donc bien considérée comme une dérogation au principe d'égalité et, pour cette même raison, doit être strictement encadrée. Ainsi, le Conseil d'État l'a conditionnée à une limitation dans le temps et à un impérieux motif d'intérêt général. [...]

[...] Ainsi, a priori, une expérimentation n'est mise en œuvre que si elle est susceptible de pouvoir être généralisée à terme. Concernant l'uniformité de la loi sur le territoire de la République, la loi en ce sens ne pourrait autoriser des différenciations par catégories. Elle doit donc demeurer la même, sans considération de personne ou de territoires. Ce principe se rattache en ce sens au principe d'égalité de façon encore plus étroite et, en application de celui-ci, aucune collectivité ne pourra distinguer là où la loi ne distingue pas. [...]

[...] L'expérimentation locale donne ainsi à la décentralisation uniforme une portée de plus en plus réduite, et permet de serrer la réalité au plus près. Pour être légale, l'entorse faite au principe d'égalité dans le cadre de l'article 37-1 de la Constitution doit demeurer à l'intérieur de conditions de réalisation circonscrites et concrètes. L'entorse faite à la légalité doit en plus être réputée contenue dans des limites acceptables et l'article 37-1 considéré comme produisant des effets dérogatoires. Dans l'article 72 alinéa le texte constitutionnel rappelle expressément l'interdiction qu'avait posée le juge constitutionnel à toute différenciation des droits et libertés des individus à laquelle on ne saurait, fût-ce temporairement, faire entorse. [...]