Exigences légales de l'environnement et autres

Résumé du document

- Les textes en droit international
Traité : effet en droit interne lorsqu'il est ratifié ou approuvé.

- Les textes en droit communautaire
Décisions importantes prises par les conseils européens, traduites en règle de droit par la Commission.
Directive : Fixation des objectifs à atteindre par les gouvernements nationaux.
Règlement européen : (...)

Extraits

[...] Transport, bruits, gaz ; Trafic, bruit . [...]

[...] Trois fonctions essentielles: Prouver que l'entreprise maîtrise les contraintes réglementaires qui lui sont applicables Etre aisément consultable et applicable sur le terrain Etre facile à tenir à jour Deux outils vont permettre d'atteindre ces objectifs Le tableau récapitulatif des textes réglementaires applicables La liste des textes réglementaires applicables Quelques règles pratiques Si une contrainte réglementaire s'applique avec un délai (par exemple dans un an) et que l'entreprise n'a pas prévu d'actions dans son programme pour se mettre en conformité, il s'agit d'une non-conformité, à moins que la mise en conformité ne prenne que quelques jours Pour préparer l'audit de certification il sera demandé à l'entreprise de fournir la liste des textes qui lui sont applicables. [...]

[...] Elle peut très bien utiliser le formulaire qu'elle s'est définie et ne pas reprendre celui de l'organisme (cas de l'AFAQ) Quelques règles pratiques Exigence d'évaluation périodique de la conformité aux exigences légales : L'exigence d'évaluation périodique de la conformité aux exigences légales peut être traitée dans la procédure d'identification des exigences légales et autres exigences. Elle peut être également traitée dans la procédure d'audit Lancement Contrôle MP Déstockage MP Dressage Perçage Rectification Contrôle Expédition Emballage Rebut Rebut S.M.E Réactifs - verrerie Déchet d 'emballages Déchets métalliques : pièces, copeaux Bruits ; Outils périmés ; Emballages outillage ; Déchets fluides usinage ; Odeurs huileuses ; Poussières ; Energie . [...]

[...] Exigences légales de l'environnement et autres exigences Hiérarchie des textes Extra-nationaux Les textes en droit international Traité : Effet en droit interne lorsqu'il est ratifié ou approuvé Les textes en droit communautaire Décision importantes prises par les conseils européens, Traduites en règle de droit par la Commission Directive : Fixation des objectifs à atteindre par les gouvernements nationaux Règlement européen : Prend place directement et tel quel Hiérarchie des textes internes Constitution : Charte d'organisation de l 'Etat Loi : Définit les règles générales et les principes fondamentaux, applicable dès que le décret d 'application est paru Règlement : Règle générale, impersonnelle, obligatoire édictée par le pouvoir exécutif Décret : Premier ministre ou président de la république Arrêtés : Ministres préfets, maires Décisions individuelles La réglementation environnement Le point de départ : La loi du 19 Juillet 1976 relative aux Installations classées : Création de la nomenclature avec quatre régimes : Non classée : Impact faible Déclaration : Impact plus important Autorisation : Impact fort Autorisation avec directive SEVESO : Impact fort avec présence d'un danger particulier Le régime Non Classé Aucune obligation réglementaire Information des administrations (préfecture, DRIRE) souhaitable mais au bon vouloir de l'exploitant Le régime de la Déclaration Information du préfet par dossier (type): Coordonnées, nature et volume des activités, Plans, Informations sur mode et conditions d'utilisation et d'évacuation des eaux, Information sur mode de traitement des déchets L'entreprise peut commencer à fonctionner avec le récépissé de dépôt Envoi d'un récépissé de déclaration (rarement un arrêté) Le régime de l'Autorisation L 'exploitant doit réaliser un dossier en 4 parties : Le dossier général résumant les points importants du dossier L'étude d'impact cherche à évaluer l'impact de l'activité sur l'environnement (différence entre le site avec et sans l'entreprise) L'étude des dangers détaillant les principaux dangers, les risques induits, les modes de réaction et ou les outils mis en place par l'entreprise afin de diminuer le risque et / ou ses conséquences La notice hygiène et sécurité prenant en compte les risques humains et la vie de hommes dans l'entreprise Le régime de l'Autorisation Ce dossier ainsi constitué doit être produit en plusieurs exemplaires Il est ensuite déposé à la préfecture Dépôt et examen du dossier par l'inspecteur des IC (recevabilité) 2 mois Dossier jugé complet et transmis au tribunal administratif 15 jours Désignation par le président du TA d'un commissaire enquêteur. [...]