L’exécutif et le Conseil constitutionnel

Résumé du document

La création du Conseil constitutionnel en 1958 est une révolution dans l'ordre juridique français. En effet, avant la Vème République, il n'a jamais existé en France une juridiction dont le but est de donner des interprétations de la Constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs. Néanmoins, pour les constituants de 1958, désireux de rompre avec des régimes privilégiant le Parlement sur l'exécutif, le Conseil constitutionnel doit être, selon Michel Debré, « une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Dans cette recherche constante de rationalisation du régime, les « pères fondateurs » de l'actuelle république ont vu dans ce Conseil un outil pouvant faire respecter les droits de l'exécutif vis-à-vis du législatif. Mais, l'évolution du régime va conférer au Conseil constitutionnel un caractère différent au point qu'il devienne un moyen au service de l'opposition. De 1958 à 1974, le Conseil constitutionnel est un véritable « chien de garde de l'exécutif » selon l'expression de Vincent Auriol (I), mais à partir de 1974, la donne change et l'opposition peut enfin en bénéficier (II).

Extraits

[...] L'exécutif et le Conseil constitutionnel La création du Conseil constitutionnel en 1958 est une révolution dans l'ordre juridique français. En effet, avant la Vème République, il n'a jamais existé en France une juridiction dont le but est de donner des interprétations de la Constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs. Néanmoins, pour les constituants de 1958, désireux de rompre avec des régimes privilégiant le Parlement sur l'exécutif, le Conseil constitutionnel doit être, selon Michel Debré, une arme contre la déviation du régime parlementaire Dans cette recherche constante de rationalisation du régime, les pères fondateurs de l'actuelle république ont vu dans ce Conseil un outil pouvant faire respecter les droits de l'exécutif vis-à-vis du législatif. [...]

[...] Les conséquences de la décision de 1971 : un élargissement des compétences du Conseil constitutionnel, un concurrent à l'exécutif Vu la Constitution et notamment son préambule Par ces mots, dans une décision du 16 juillet 1971 dite Liberté d'association le Conseil constitutionnel s'octroie le droit de juger la conformité d'une loi au bloc de constitutionnalité et non plus à la notion étriquée de dispositif constitutionnel qui comprenait les 92 articles de 1958. A partir de cette date, le juge constitutionnel peut à la fois juger de la conformité d'une loi à la Constitution au point de vue formel, mais aussi de la conformité d'une loi à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au préambule de 1946 et aux lois fondamentales de la République. Aussi le droit constitutionnel devient-il véritablement la base des autres droits. [...]

[...] Or, c'est cette répartition entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif, appartenant bien évidemment au Parlement, que le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler. Trois armes vont en effet permettre à l'exécutif d'assujettir le législatif : l'article 37, alinéa l'article 41 et l'article 61. L'article 61, alinéa 2 expose que les textes de forme législative intervenus dans les matières du domaine du règlement peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire Marcel Waline, membre du Conseil constitutionnel en 1962, analysait déjà en 1958 la procédure en montrant que les dispositions contenues dans les textes de forme législative bénéficient d'une présomption de caractère législatif qui ne pourra tomber qu'en vertu d'une décision du Conseil constitutionnel leur reconnaissant le caractère réglementaire Une fois le domaine de loi défini, le Conseil constitutionnel tire les conséquences de sa constatation : ou bien la disposition litigieuse a bénéficié de la présomption de caractère législatif et elle doit donc être délégalisée, son caractère réglementaire étant affirmé, ou bien la présomption est confirmée et le caractère législatif de la disposition est définitivement établi. [...]

[...] Une fois déclenché, le mécanisme de l'article 41 perturbe le cours normal de la procédure législative. De plus, si le Conseil constitutionnel confirme l'irrecevabilité, la proposition de loi ou l'amendement est définitivement écarté. S'il donne tort au gouvernement, la disposition vient simplement en discussion. Enfin, l'article 61 témoigne encore de cette rationalisation. D'une part, le Conseil constitutionnel contrôle la répartition des compétences dans le cadre de la procédure de contrôle obligatoire des lois organiques (alinéa puisqu'il lui appartient de vérifier sous tous ses aspects la conformité de la loi organique à la Constitution. [...]

[...] Tel que l'écrit Drago : les normes constitutionnelles n'ont été véritablement en mesure d'irriguer les différentes branches du droit que lorsque ont été mis en exploration les gisements de règles susceptibles d'être appliquées aux individus ou invoquées par eux. C'est donc à partir de la décision fondatrice du 16 juillet 1971 qu'existe l'une des conditions essentielles du développement de la constitutionnalisation, envisagée dans toutes ses dimensions Cette évolution jurisprudentielle ne semblait pas envisageable pour les auteurs de la Constitution. Bibliographie DRAGO Contentieux constitutionnel. Ed. STH HAMON TROPER Droit constitutionnel, LGDJ, 29e éd FAVOREU PHILIP Le Conseil constitutionnel, Que sais-je ? [...]