L'exécutif

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L'exécutif

Extraits

[...] DÉMISSION ART 8 AL 2 CESSATION DE FONCTION. DU PM ET DU GVT DE MANIÈRE COLLÉGIALE PM PRÉSENTE DÉMISSION AU PR RÉGIME MONISTE RESPONSABILITÉ DEVANT PARLEMENT RÉGIME DUALISTE RESPONSABILITÉ DEVANT PARLEMENT ET PR FRANCE CONNAÎT LES 2. * DÉMISSION DEMANDÉE PAR LE PR * DÉMISSION VOLONTAIRE * DÉMISSION DE COURTOISIE : MISE EN MINORITÉ DEVANT LE PARLEMENT QUESTION DE CONFIANCE MOTION DE CENSURE MINISTRES ET SECRÉTAIRES D'ETAT STRUCTURE VARIE SELON RÉPARTITION FONCTIONNELLE ET HIÉRARCHIQUE NBRE MINISTRE VARIE. PROPOSITION DU PM ( FIXÉ PAR PR, DÉCRET DE NOMINATION DU PR AVEC CONTRESEING PM NOM MINISTÈRES VARIENT : GRANDS SECTEURS ACTIVITÉ DE L'ETAT, PRIORITÉS CONJONCTURELLES, SOUCIS ÉCONOMIQUES. [...]

[...] ETAT DE PRÉ-URGENCE, PLAN VIGIPIRATE ATTRIBUTION SI INTÉRIM PRÉSIDENTIEL N'EST PAS ASSURÉ PAR LE PRÉSIDENT DU SÉNAT INTÉRIM DU GOUVERNEMENT COLLÉGIAL ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE DIRIGE ACTION DU GOUVERNEMENT ART 21 PM PLACÉ SOUS LA DOUBLE INFLUENCE DU PR ET DU PARLEMENT PERSONNIFIE LE GOUVERNEMENT REPRÉSENTE ET PARLE EN SON NOM : DEVANT LE PARLEMENT DEVANT LA NATION POUVOIR DE COORDINATION ET D'ARBITRAGE ENTRE MINISTRES (LOIS DE FINANCES) ART 21 COMPÉTENCE DE PRINCIPE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE NOMINATION EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT DANS LIMITE ART 13. [...]

[...] Continuité fonction élection 20- 35 jours avant fin mandat. Art 6 Mandat renouvelable ? loi organique précision. Date avancée ou repoussée. * Vacance définitive de la présidence constatée par le C.Const. Ouvre le délai de convocation électeurs 20-35 jours. * Date avancée pour empêchement définitif constaté par le C.Const saisi par le Gvt (art 7 al5). Elections dans les 20-35 jours suivant constatation. * Date repoussée en cas de force majeure constatée par le C.Const. [...]

[...] COMPÉTENCES, LISTE A CONTRARIO ART 19. PR ET GOUVERNEMENT NOMINATION DES MEMBRES FIN FONCTION) DU GVT SUR PROPOSITION PM, ART 8. DÉMISSION MINISTRE : ACCEPTÉE PAR PR ET PM PRÉSIDENCE DU CONSEIL DES MINISTRES ART 9 DEPUIS 1875 UNITÉ POUVOIR EXÉCUTIF PR CONVOQUE CONSEIL MINISTRE ET OUVRE ORDRE DU JOUR PR PEUT RETARDER UN DOSSIER, UNE DÉCISION RÔLE VARIE SELON CONJONCTURE POLITIQUE, COHABITATION OU MAJORITÉ. DÉCISIONS PRISES EN CONSEIL MINISTRE PROJETS DE LOI (ART 39) DÉCISION CARACTÈRE GÉNÉRAL ET MESURES NOMINATION (ART 13 AL DÉCISION POLITIQUES SORT GVT (ART 49 AL MESURES EXCEPTIONNELLES, ÉTAT DE SIÈGE (ART 36) CONSEIL DES MINISTRES NE VOTE PAS DÉLIBÉRATION SANS EFFETS JURIDIQUES, DÉCLARATION INTENTION GVT. [...]

[...] STATUT DU PR ELÉMENTS DU MANDAT STATUT PROTECTEUR :DURÉE, IRRESPONSABILITÉ POLITIQUE, IMMUNITÉ JURIDICTIONNELLE MANDAT INCOMPATIBLE AVEC TOUT AUTRE MANDAT PUBLIC OU TOUTE ACTIVITÉ PRIVÉE. DÉLIT D'OFFENSE NON UTILISÉ DEPUIS 1974. SANCTIONS CONTRE PARLEMENTAIRES COUPABLES D'INJURES CONTRE PR. DURÉE DU MANDAT, INDÉPENDANCE SEPTENNAT AU QUINQUENNAT: LOI DU 20 NOV 1873, ORIGINE CIRCONSTANCIELLE DE LA DURÉE DU MANDAT. MAC MAHON EN ATTENDANT LA MONARCHIE PAS DE LIMITE DANS LE NOMBRE DE RÉÉLECTIONS SOUHAIT DE POMPIDOU DU QUINQUENNAT 2000, IDÉE RELANCÉE PAR VGE PENDANT LA COHABITATION. PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE, SOUMIS AU RÉFÉRENDUM (ART 89). LOI CONSTITUTIONNELLE 2000- 964 MODIFIE ART 6 AL 1. [...]