Les évolutions de la procédure référendaire permettent-elles d'élargir le champ de la démocratie directe ?

Thèmes abordés

Procédure référendaire, démocratie directe, article 11 de la Constitution, procédure de référendum, évolution de la procédure

Résumé du document

L'article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 (rédaction originelle) dispose : « Le Président de la République sur proposition du gouvernement […] peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics […] ».
À l'origine, la possibilité de soumettre un référendum au peuple français était exclusivement réservée au président de la République, et sur un domaine précis, depuis 1958, il y a eu de nombreuses lois constitutionnelles qui ont fait évoluer la procédure référendaire.
Le référendum est une procédure qui permet de consulter le peuple sur une question ou sur un texte, qui sera adopté qu'en cas de réponse positive.
Le référendum permet donc au peuple de s'exprimer, cette notion s'inscrit donc dans la lignée de la démocratie : qui étymologiquement signifie : pouvoir du peuple. À travers le référendum le peuple exprime sa volonté, on parle de la souveraineté du peuple.

Extraits

[...] À travers le référendum le peuple exprime sa volonté, on parle de la souveraineté du peuple. Il paraît intéressant d'analyser les évolutions de la procédure référendaire et ses conséquence sur la démocratie : depuis 1958, les différentes évolutions de l'article 11 de la constitution, posent une double question : va t-on vers une démocratie de plus en plus accomplie ou au contraire serait ce un frein à cette dernière ? Il serait donc intéressant de se demander si les évolutions de la procédure référendaire permettent d'élargir le champ de la démocratie directe ? [...]

[...] Il n'est plus possible d'adopter une révision par voie de référendum Loi constitutionnelle du 29 juin 1995, il est proposé d'inclure dans le champ d'application du référendum les projets de loi portant sur les orientations générales de la politique économique et sociale de la nation, ou sur les règles fondamentales des services publics. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : Extension du référendum d'initiative populaire : il peut désormais être enclenché par 1/5 des membres du parlement, soutenue par 1/10 des électeurs inscrits sur les listes électorales. [...]

[...] Dérives possibles de la procédure référendaire A. Complexité de la procédure La procédure de référendum d'initiative minoritaire s'est complexifié par la révision du 23 juillet 2008 : 1 ère étape : proposition de loi présentée par 1/5 au moins des parlementaires, le conseil constitutionnel dispose de 1 mois pour contrôler la conformité de la proposition de loi. Si elle est conforme elle est publiée au journal officiel : la procédure de recueil des soutiens est engagée mois) la procédure électronique du recueil des soutien est quelque peu complexe : il faut 4,5 millions d'électeurs : soit 1/10 des électeurs inscrits sur les listes électorales. [...]

[...] Le sénat dispose d'une arme stratégique, il peut refuser de faire une lecture de la proposition de loi pour que le président de la république soit contraint à la soumettre au référendum. (article 11 et alinéa 5 de ce même article). Avec la réforme des institutions, il apparaît très clairement ici, que le système n'est pas parfait, car le sénat peut contraindre le président de la république à soumettre une proposition de loi, c'est pourquoi le législateur doit parfaire le dispositif de ce référendum d'initiative minoritaire. La procédure n'ouvre pas le champ de la démocratie mais donne plus de pouvoir au sénat. [...]

[...] Le monopôle du président de la république en matière de déclenchement du référendum, est depuis le 23 juillet 2008, partagé avec le peuple : droit d'initiative minoritaire partagée entre les parlementaires et les électeurs. La proposition de la loi sur initiative minoritaire, doit à la fois respecter la constitution, et doit respecter certaines conditions liées à la collecte des signature. Si la proposition n'a pas fait l'objet d'au moins une lecture par chacune des deux assemblées, alors le président de la république peut la soumettre au référendum (sous 4 mois). [...]