Les États fédérés

Thèmes abordés

États autonomes, Constitution, pouvoir de légiférer, équilibre des pouvoirs, États fédérés

Résumé du document

L'État fédéral est une forme composée de l'État : c'est une association d'États (appelés États fédérés) qui sont soumis à une autorité qui leur est supérieure (la Fédération). Il peut se constituer de deux façons : soit par association d'États pré-existant, soit par dissociation d'un État unitaire. Quoi qu'il en soit, cette forme étatique doit permettre aux États fédérés de conserver une certaine autonomie tout en les rassemblant sous une même bannière : unité de l'État fédéral et diversité des États fédérés sont les maitres mots de cette forme étatique.
Comment un État fédéré peut-il rester autonome tout en se soumettant à un pouvoir qui lui est constitutionnellement supérieur ? Pour répondre à cette question, il conviendra de voir qu'un État fédéral est uni et non unitaire et que les États fédérés sont autonomes et non libres.

Extraits

[...] Des États autonomes et non libres L'État fédéral est aussi fondé sur le principe d'autonomie des États fédérés. Le respect de leur pluralité dans l'unité nationale est garanti par deux pouvoirs: celui de se doter d'une Constitution propre et celui de légiférer. A. Le pouvoir de se doter d'une Constitution: la garantie de la considération de la diversité Les États fédérés possèdent chacun leur propre Constitution: si les grandes lignes sont dictées par la Constitution fédérale, c'est chaque État fédéré possède un véritable pouvoir constituant: il détermine ses organes, leurs compétences, si il est décentralisé ou non, etc. [...]

[...] Le pouvoir de légiférer: la garantie de l'équilibre des pouvoirs Les États fédérés ont aussi un pouvoir de législation. Dans un État fédéral les compétences législatives sont bien définies, entre celles qui relèvent de la Fédération et de l'intérêt national (on parle de compétence d'attribution) et celles qui relèvent de l'étage fédéré et l'intérêt local (compétence de droit commun): c'est le principe de répartition. Il existe une liste des domaines attribué à la Fédération (économie, défense, communications, etc) et les matières qui ne figurent pas dans cette liste sont donc par défaut du ressort des États fédérés (10ème amendement de la Constitution fédérale des États-Unis de 1791: Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux États, sont réservés aux États ou au peuple Ainsi, chaque État fédéré possède un véritable pouvoir législatif (en matière de répression de la consommation et du trafic de drogue par exemple) mais l'unité nationale est assurée par une politique globale. [...]

[...] Le principe de participation: la garantie de l'écoute des volontés fédérées Mais les États fédérés ont aussi leur mot à dire au niveau fédéral. Premièrement, ils participent à l'élaboration de la loi fédérale grâce à leur représentation au niveau parlementaire, garantie par la Chambre des États fédérés, qui est composée de représentant élus ou nommés. Cette chambre a un pouvoir plus ou moins fort en fonction des pays: aux États- Unis elle a des pouvoir égaux à ceux de la chambre fédérale, en Allemagne, si il y a désaccord entre les deux chambres c'est la chambre fédérale qui prévaut. [...]

[...] Pour répondre à cette question il conviendra de voir qu'un État fédéral est uni et non unitaire et que les États fédérés sont autonomes et non libres. I. Un État uni et non unitaire L'État fédéral est basé sur deux principes qui garantissent son unité tout en permettant aux États fédérés de s'exprimer librement: le principe de superposition et le principe de participation A. Le principe de superposition: la garantie du respect de la volonté fédérale Au niveau constitutionnel c'est la Fédération et la Constitution fédérale qui prévalent. [...]