L’Etat français répond-t-il aux critères de l’Etat unitaire?

Thèmes abordés

Etat unitaire, Etat français, décentralisation, pluralité des pouvoirs, régionalisme

Résumé du document

« A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu'il devient fédéral ? » (G Vedel, Le fédéralisme de l'Etat).
Cette question pose le principe des Etats composés que l'on oppose traditionnellement à l'Etat unitaire. Dans une première acceptation, on pourra entendre ce dernier comme un principe d'organisation d'un Etat duquel une volonté unique se manifeste, autant au point de vue politique qu'au niveau de son agencement juridique.
Il n'y a donc aucune entité juridique qui puisse être supérieure à l'Etat, que ce soit au niveau international ou en son sein. La France est souvent considérée comme l'archétype de l'Etat unitaire, à l'instar d'autres pays européens tels que le Portugal ou encore la Pologne.

Extraits

[...] Le modèle français : un Etat unitaire incontestable A. Le principe de l'unité Pour consacrer l'idée d'une unité aussi bien juridique que politique, il faut que l'Etat français dispose d'une unicité des autorités politiques. Cela se confirme : le pouvoir exécutif est seul par le fait de l'élection d'un gouvernement au suffrage universel qui conçoit une légitimité démocratique aux élus. De plus le pouvoir législatif s'exprime au sein du Parlement, et il existe aussi une seule organisation juridictionnelle. Dans le passé, l'unité de l'Etat a été consacrée par la République. [...]

[...] On serait donc passé d'un Etat centralisé au caractère fort à un Etat décentralisé, s'inspirant peut être de ses voisins européens, désireux de former des états régionaux voir mêmes fédéraux. Aujourd'hui les collectivités françaises peuvent s'administrer par elles mêmes grâce au contrôle de l'Etat. Jadis, l'intendant français d'ancien régime assurait son pouvoir de décision afin d'assurer le pouvoir central. On ne peut donc que constater une évolution unanime des critères de l'Etat unitaire. Il s'agit de savoir si aujourd'hui on ne peut remettre en cause le critère d'unité face au devenir des organisations et du fonctionnement des territoires locaux ? [...]

[...] Ainsi Odilon Barrot a illustré ce fait par c'est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche Par exemple, le préfet de département ou de région exerce l'autorité de l'Etat dans sa circonscription depuis le décret-loi du 5 novembre 1926 visant à transférer aux préfets la tutelle des collectivités locales. Pour consacrer le pouvoir de l'Etat, il a fallu se rapprocher des citoyens, leur donner une oreille de proximité Ainsi, après la déconcentration, le phénomène de décentralisation a permis de répartir les pouvoirs. B. La décentralisation La déconcentration et la décentralisation de sont pas de mêmes natures. Cette dernière a une nature juridique différente. Ainsi, on reconnait à d'autres entités juridiques que l'Etat la personnalité morale de droit public. [...]

[...] L'Etat français répond-t-il aux critères de l'Etat unitaire? A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu'il devient fédéral ? Vedel, Le fédéralisme de l'Etat). Cette question pose le principe des Etats composés que l'on oppose traditionnellement à l'Etat unitaire. Dans une première acceptation, on pourra entendre ce dernier comme un principe d'organisation d'un Etat duquel une volonté unique se manifeste, autant au point de vue politique qu'au niveau de son agencement juridique. Il n'y a donc aucune entité juridique qui puisse être supérieure à l'Etat, que ce soit au niveau international ou en son sein. [...]

[...] Soit dans un délai très bref à posteriori dans le cas d'une illégalité, cela se fait par contrôle juridictionnel. La décentralisation traduit un autre phénomène participer qui a vu le jour chez nos voisins européens : le régionalisme. En France, ce mouvement a progressé mais il est encore faible B. Un pas vers le régionalisme Ce phénomène tend à se développer en Italie, cela dérivant d'ailleurs vers la constitution d'un Etat fédéral depuis une tentative de modification de la Constitution en 2005. [...]