L'Etat fédéré - autonomie et participation au fédéral

Résumé du document

L'Etat fédéré, plan très détaillé d'une dissertation de droit constitutionnel



A l'inverse, l'Etat fédéral est une forme d'Etat complexe caractérisé par la coexistence des ordres juridiques propres aux Etats membres qui le composent, les Etats fédérés, et d'un ordre juridique supérieur qui est celui de l'Etat fédéral.





I - L'autonomie de l'Etat fédéré sous contrôle de l'Etat fédéral

II - La participation de l'Etat fédéré au pouvoir fédéral

Extraits

[...] - La détention de ce pouvoir constituant qui leur permet de déterminer les organes de l'Etat fédéré montre que ce sont de vrais Etats et pas de simples collectivités infra-étatiques. B / Un pouvoir de légiférer encadré et contrôlé - L'Etat fédéré détient un pouvoir de légiférer sur son territoire. - Mais pas de pouvoir de déterminer les matières de sa propre compétence : la Constitution fédérale fixe les domaines attribués à l'Etat fédéré. En général, compétence de principe pour l'Etat fédéré, compétence d'attribution pour l'Etat fédéral. - L'exercice de ce pouvoir s'effectue sous le contrôle de la juridiction fédérale suprême (en dernier recours, aux Etats-Unis). [...]

[...] Pour atteindre cet équilibre, deux procédés doivent êtres cumulés : une autonomie relative des Etats fédérés et leur participation à l'exercice du pouvoir fédéral (II). I - L'autonomie de l'Etat fédéré sous contrôle de l'Etat fédéral Si l'Etat fédéré détient un pouvoir constituant lui permettant de s'organiser ses autres compétences normatives sont davantage encadrées A / La liberté de s'organiser - Le pouvoir de se doter d'une Constitution propre et de définir son mode de gouvernement : détermination par la Constitution fédérée des organes de l'Etat fédéré, de leurs compétences et de leurs rapports comme le fait toute Constitution d'un Etat unitaire. [...]

[...] Dans ses rapports avec les autres Etats, mais aussi dans son espace territorial et humain, l'Etat détient la personnalité juridique. Cette dernière permet, dans l'ordre international, de justifier l'égalité juridique entre les Etats et, dans l'ordre interne, de doter l'Etat d'un patrimoine, de droits et de responsabilités. L'état détient également la souveraineté : il fonde et délimite l'ordre juridique national, c'est-à-dire l'ensemble des règles qu'il se donne et des règles qui en procèdent. Les Etats se différencient selon l'organisation interne qu'ils mettent en place. Traditionnellement, on distingue deux formes d'organisation : l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. [...]

[...] -La participation à l'élaboration de la loi fédérale : En principe, vote de la loi fédérale en terme identiques par les deux chambres; En matière de législation et de finances, bicaméralisme égalitaire Suisse) ou inégalitaire (Allemagne). -La participation à l'exercice du pouvoir exécutif : Parfois, prérogatives particulières octroyées à la deuxième Chambre : aux approbation par le Sénat des engagements internationaux signés par le Président. [...]

[...] -La participation à la désignation de l'exécutif fédéral : Plus indirect et subtile : Les Etats fédérés peuvent participer à la désignation du Gouvernement (Suisse) ou du Chef de l'Etat (Suisse, Allemagne); Lorsque le Chef de l'Etat est élu au suffrage universel l'élection peut se faire dans le cadre des Etats fédérés et d'une manière qui en souligne l'importance. B / La participation au pouvoir d'action fédéral - La participation à la révision de la Constitution fédérale : Elle implique au moins la participation de la Chambre représentant les Etats fédérés à la révision constitutionnelle (participation indirecte). Si ce n'est le vote de la révision par les Parlements fédérés ou par les citoyens des Etats fédérés (participation directe). [...]