Les critères de l'Etat fédéral

Résumé du document

Dans ce contexte, dans quelle mesure l'Etat fédéral surpasse-t-il les Etats fédérés ?
En effet, si les Etats fédérés se voient accorder une certaine autonomie par l'Etat fédéral (I), il s'avère qu'ils participent de surcroît à l'exercice du pouvoir fédéral (II) (...)

Extraits

[...] Dans ce contexte, dans quelle mesure l'Etat fédéral surpasse-t-il les Etats fédérés ? En effet, si les Etats fédérés se voient accorder une certaine autonomie par l'Etat fédéral ( I il s'avère qu'ils participent de surcroît à l'exercice du pouvoir fédéral ( II I - L'autonomie des Etats fédérés par rapport à l'Etat fédéral. Les Etats fédérés, bien qu'ayant délégué une certaine partie de leur souveraineté propre, conservent néanmoins des compétences propres et une certaine autonomie vis-à-vis de l'Etat fédéral. [...]

[...] Ce qui se traduit par une Constitution propre, ainsi que des lois et leur propre justice. Ainsi, chaque Etat possède son Parlement, son gouvernement et son système juridictionnel. - Ces compétences leur sont attribuées par la Constitution de l'Etat fédéral. Elle énumère limitativement les compétences que la fédération se réserve (généralement les affaires étrangères, la défense, les douanes ou encore la monnaie) et tout ce qui ne se trouve pas sur cette liste dépend alors de la compétence des Etats fédérés. Ainsi, chaque Etat possède son Parlement, son gouvernement et son système juridictionnel. [...]

[...] (Cour Suprême aux Etats-Unis) Bien que les Etats fédérés conservent, comme on l'a vu, une certaine part d'autonomie, cette dernière leur est garantie par la Constitution de l'Etat fédéral : par conséquent, il parait indispensable que les Etats fédérés prennent une place importante dans l'exercice du pouvoir fédéral, qui est l'organe source de leur liberté propre par le biais de la Constitution. II - La participation des Etats fédérés à l'exercice du pouvoir fédéral. Les Etats fédérés ont participé à l'élaboration de la Constitution fédérale et participent à toutes ses modifications. [...]

[...] - En général, les 2 assemblées ont le pouvoir en ce qui concerne l'élaboration et l'amendement de la Constitution fédérale : par conséquent, les Etats fédérés peuvent parfaitement s'opposer, par le biais de la chambre qui les représente, à un amendement ou une Constitution qui les désavantagerait. B - Ce compromis idéal retournant de fait aux mains de l'Etat fédéral. - La principale raison est juridique : en effet, l'organe chargé d'arbitrer les conflits de compétences entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés est institué au niveau fédéral et l'influence est non négligeable. - Dans notre société actuelle, l'efficacité du système économique libéral doit souvent être centralisée pour être optimale : en effet, elle nécessite une certaine homogénéité sur l'ensemble du territoire. [...]