L'État fédéral - superposition, autonomie et participation

Résumé du document

L'État fédéral

Extraits

[...] L'ETAT FEDERAL Selon Georges Scelle, une construction fédérale repose, en règle générale sur la combinaison dialectique de 3 principes de superposition, d'autonomie et de participation. Le super-Etat né de la volonté des Etats composants constitue un nouvel ordre politique et juridique ainsi, il dispose des attributs étatiques et en particulier d'une organisation politique distincte de celle des unités fédérées ( une constitution et des pouvoirs publics propres Le super-Etat dispose d'une totale souveraineté de cette manière le droit élaboré par ses organes bénéficie par rapport aux unités fédérées de la primauté et de l'applicabilité immédiate. [...]

[...] Aux Etats-Unis l'adoption d'un ammendement à la constitution de 1787 est, selon la procédure de droit commun, subordonnée au vote à la majorité des deux tiers des chambres du Congrès et , ensuite, au cours d'une période de 7 ans, à sa ratification par au moins trois quarts des législatures fédérées. L'idée du fédéralisme est présente en permanence à propos de la constitution européenne. Depuis l'appel aux Etats-Unis d'Europe de Victor Hugo en 1849 Un jour viendra où l'on verra ces 2 groupes immenses, les Etats-Unis d'Amérique, les Etats-Unis d'Europe . au discours de Winston Churchill le 10 septembre 1946 Nous devons créer un genre d'Etats-Unis d'Europe . Le fédéralisme dans une forme adaptée paraît être une solution possible pour la construction européenne. [...]

[...] On peut parler de partenariat entre le super-Etat et les Etats membres. Ainsi une chambre représente la population de la fédération dans son indivisibilité ( Chambre des représentants aux Etats-Unis ) tandis qu'une autre représente les unités fédérées selon une base variable ( Sénat américain Le super-Etat étant une création volontaire des unités fédérées, celles-ci sont partie prenante dans la gestion quotidienne de ses affaires. De cette manière lorqu'une modification de la constitution fédérale se présente il faut l'approbation des Etats membres ce qui constitue une garantie car les unités fédérées ne peuvent être dépossédées sans y avoir consenti. [...]