Qu'est-ce qu'une Constitution?

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel entend par « Constitution » la « norme suprême du système juridique ». En effet, dans son acception matérielle, elle peut être considérée comme l'origine des règles ayant trait à l'attribution et à l'exercice des pouvoirs politiques concourant au fonctionnement d'un régime, que celles-ci prennent part ou non à un texte écrit. Dans une perspective plus large, dite formelle, la Constitution représente l'ensemble des normes érigées en la forme constitutionnelle, c'est-à-dire bénéficiant d'une valeur supérieure par rapport aux autres normes. Néanmoins, au-delà de ces deux approches, la Constitution revêt également la mission substantielle de préservation des droits civils et civiques inaliénables et des libertés fondamentales du citoyen. Nous verrons ainsi que la Constitution constitue la racine de l'Etat de droit, racine qu'il convient de protéger par des procédures et des organes spécifiques travaillant à son élaboration et par suite à sa révision, ainsi qu'à travers des contrôles de conformité (des lois ordinaires à son égard) et de constitutionnalité encadrés de manière rigoureuse.

Extraits

[...] Qu'est-ce qu'une Constitution ? Le Conseil constitutionnel entend par Constitution la norme suprême du système juridique En effet, dans son acception matérielle, elle peut être considérée comme l'origine des règles ayant trait à l'attribution et à l'exercice des pouvoirs politiques concourant au fonctionnement d'un régime, que celles-ci prennent part ou non à un texte écrit. Dans une perspective plus large, dite formelle, la Constitution représente l'ensemble des normes érigées en la forme constitutionnelle, c'est-à-dire bénéficiant d'une valeur supérieure par rapport aux autres normes. [...]

[...] à l'origine de l'attribution et de l'exercice démocratiques du pouvoir politique et de la garantie des droits fondamentaux -La forme de l'Etat et l'organisation du pouvoir politique (la Constitution définit la structure administrative de l'Etat et les modalités de désignation des gouvernants) -Le respect du droit (la Constitution transforme une autorité de fait en une autorité de droit à vocation globale, c'est-à-dire s'appliquant de façon impérative et impersonnelle sur l'ensemble du territoire concerné, et définit les modalités de son respect) -La séparation des pouvoirs -L'exercice de la souveraineté par le peuple (la Constitution traduit en principe les aspirations du peuple, lequel est titulaire du pouvoir constituant originaire) -La garantie des droits fondamentaux -Limite : légalité contre légitimité (toute Constitution n'est pas nécessairement démocratique car même des régimes dictatoriaux en élaborent, faisant preuve ainsi d'une autorité pseudo-constitutionnelle) II à condition d'être établie et révisée selon des modalités spécifiques et supervisée par un organe indépendant du pouvoir politique. A. Elaboration et révision. -Procédures et organes spéciaux : les contraintes s'exerçant sur le pouvoir constituant originaire (élaboration encadrée du texte constitutionnel fondant un nouvel ordre juridique) -Entre rigidité et souplesse : la possibilité d'une révision par le pouvoir constituant dérivé (correction des imperfections et des lacunes, adaptation à l'évolution des mœurs, etc.) B. [...]

[...] Conformité et constitutionnalité. -Le respect de la hiérarchie (double conformité : les normes issues de l'exécutif doivent être conformes aux lois édictées par l'appareil judiciaire, ces dernières étant conformes aux lois constitutionnelles) -La nécessité d'un organe indépendant (veillant au respect de cette hiérarchie : le rôle des Cours suprêmes et des Cours constitutionnelles) -La notion de bloc de constitutionnalité, condition indispensable au contrôle de constitutionnalité. *Possibilité d'ouverture sur les enjeux de l'intégration européenne et mondiale : Ex : L'éventualité d'une Constitution Européenne remet-elle en cause le principe de souveraineté nationale ? [...]