L’entrée en vigueur de la loi

Résumé du document

Le 28 octobre 2009, Nicolas Sarkozy a promulgué la loi nº 2009 - 1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Nous en avons beaucoup entendu parler sans forcément connaitre le déroulement de l'entrée en vigueur de la loi.

Avant qu'une loi entre en vigueur, il faut tout d'abord qu'elle soit élaborée. Cela se fait en plusieurs étapes. Généralement, le processus commence par une mission d'enquête sur un sujet méritant réforme, confiée à des spécialistes d'une question précise. Le spécialiste rend ensuite un rapport écrit qui pourra être transformé en projet de loi (à l'initiative du gouvernement) ou en proposition de loi (à l'initiative du Parlement). L'Assemblée nationale et le Sénat discutent le projet ou la proposition de loi. Il y a navettes entre les deux chambres avec modifications de texte par amendement de part et d'autre.

Extraits

[...] A partir de quel moment une loi entre-t-elle en vigueur? Nous nous pencherons d'abord sur la promulgation de la loi puis sur la publication de cette même loi (II). I La promulgation de la loi L'adoption définitive d'un projet ou d'une proposition de loi clôt, en principe, la phase parlementaire de la procédure législative et débouche normalement sur la promulgation de la loi. La promulgation est l'acte par lequel une loi votée, par le Parlement ou par le peuple via un referendum, devient exécutoire. [...]

[...] Chacun sait que nul n'est censé ignorer la loi Cet adage est un des piliers de la Justice. Inscrite nulle part, elle s'impose partout Mais c'est bien parce que la loi est publiée que nul ne peut l'ignorer. La publication de la loi est ainsi devenue le principal pilier de la présomption de connaissance. En la matière, la publication d'une loi lui confère son opposabilité. La loi par sa publication est devenue accessible au public, qui doit faire l'effort de se renseigner sur son contenu. [...]

[...] Cette navette prend fin lorsque l'Assemblée nationale adopte en termes identiques le texte voté en dernier lieu par le Sénat. A défaut d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, l'article 45 de la Constitution prévoit la réunion d'une commission mixte paritaire, composé d'autant de députés que de sénateurs. Si aucun consensus ne se dégage, c'est l'Assemblée Nationale qui a le dernier mot, et la loi est alors adoptée. Il peut ensuite y avoir une saisine du Conseil Constitutionnel pour vérifier sa conformité à la constitution. Si la loi est jugée conforme, elle pourra alors entrer en vigueur. [...]

[...] Tout d'abord, l'entrée en vigueur, selon l'article 1 du Code civil, c'est la date à partir de laquelle une loi ou un règlement s'impose au respect de tous. Selon l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi est la règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement. Avant qu'une loi entre en vigueur, il faut tout d'abord qu'elle soit élaborée. Cela se fait en plusieurs étapes. Généralement, le processus commence par une mission d'enquête sur un sujet méritant réforme, confiée à des spécialistes d'une question précise. [...]

[...] La promulgation d'une loi peut être retardée ou empêchée dans deux cas : le contrôle de la constitutionnalité des lois et la nouvelle délibération de la loi. Le contrôle de constitutionnalité a lieu d'office pour les lois dites organiques, à savoir les lois expressément visées comme telles par la Constitution et qui ont pour objet d'appliquer des dispositions constitutionnelles. Pour les autres lois, dites ordinaires, ce contrôle n'est effectué qu'à la demande de certaines autorités : le Président de la République, le premier ministre, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée nationale et, depuis une révision de la Constitution de 1974, soixante députés ou soixante sénateurs La saisine doit avoir lieu dans le délai de promulgation ; elle suspend ce délai. [...]