Qu'entend-on par « Etat de droit » ? - publié le 12/10/2012

Thèmes abordés

Etat de droit, souveraineté, pouvoir discrétionnaire, Etat de droit formel, Etat de droit substantiel

Résumé du document

« La souveraineté serait arbitraire si elle n'était pas limitée par le droit. »
C'est ainsi que la doctrine a mis en avant la thèse de l'autolimitation de l'Etat par le droit (Carré de Malberg). Le souverain doit respecter les règles qu'il a créées et ne peut s'en affranchir qu'en respectant la procédure prévue pour les modifier ou les supprimer.

Extraits

[...] Sujet 9. Qu'entend on par Etat de droit ? La souveraineté serait arbitraire si elle n'était pas limitée par le droit. C'est ainsi que la doctrine a mis en avant la thèse de l'autolimitation de l'Etat par le droit (Carré de Malberg). Le souverain doit respecter les règles qu'il a créées et ne peut s'en affranchir qu'en respectant la procédure prévue pour les modifier ou les supprimer. I. [...]

[...] La compétence liée - pouvoir d'agir dont l'usage est obligatoire quand certaines conditions sont remplies - protège l'administré de l'administration B. Le pouvoir discrétionnaire - pouvoir d'agir dans une certaine marge de liberté - pouvoir d'appréciation - pouvoir a visage humain - l'administré est moins protégé II. L'évolution de l'état de droit A. L'état de droit formel - l'accent est mis sur le respect de la hiérarchie des normes quel que soit leur contenu - respect de la Constitution et le pouvoir exécutif doit respecter la loi B. [...]