Qu'entend-on par « État de droit » ?

Thèmes abordés

État, droit, constitution, garantie, sécurité, lois

Résumé du document

Il faut trois conditions à la démocratie : la séparation des pouvoirs, la garantie des libertés et l'état de droit.

L'état de droit, quoi qu'il en soit, repose sur le principe de la légalité, qui veut que tout pouvoir vienne de la loi.
Ce principe s'inscrit dans la constitution française via la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : on passe alors d'un système où la volonté du roi fait loi à un système où le roi tire son pouvoir de la loi.

Extraits

[...] Qu'entend-on par « État de droit » ? INTRO : L'attaque : Il faut trois conditions à la démocratie : la séparation des pouvoirs, la garantie des libertés et l'état de droit. Définition : L'état de droit, quoi qu'il en soit, repose sur le principe de la légalité, qui veut que tout pouvoir vienne de la loi. Ce principe s'inscrit dans la constitution française via la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : on passe alors d'un système où la volonté du roi fait loi à un système où le roi tire son pouvoir de la loi. [...]

[...] Il faudra attendre la constitution de 1958 pour que la suprématie de la constitution sur la loi garantisse l'état de droit qui supplante le simple état légal. Principes qui le rendent possible Il-y-a dans la notion d'état de droit deux grands principes complémentaires qui le rendent possible : La compétence liée : C'est un pouvoir d'agir dont l'usage est obligatoire lorsque certaines conditions sont remplies (exemple : un préfet à le pouvoir mais aussi le devoir de délivrer un passeport lorsque le demandeur remplit toutes les conditions nécessaires à son obtention et a fourni tous les documents requis). [...]

[...] Ce qui contraint le juge a se prononcer sur l'inconstitutionnalité de la loi, la loi n'est pas annulé mais elle ne s'applique pas au litige en cours (on dit que c'est un contrôle à postériori car il se fait après que la loi soit entrée en vigueur, la loi a donc un vécu, le contrôle est concret). Un contrôle par voie d'action en Europe : Le contrôle est confiée à une juridiction spécialisée. Le contrôle peut être a postériori (si un citoyens soulève l'inconstitutionnalité d'une loi, le procès est suspendu, Ce système est entrée en France avec la question prioritaire de constitutionnalité.) ou a priori (avant l'entrée en vigueur de la loi, la saisine du contrôle est donc réservé à des autorités politiques). [...]

[...] La hiérarchie des normes garantie de l'état de droit A. La suprématie de la constitution - L'élargissement de la notion de constitution c'est fait dans leur préambule énumérant les droits fondamentaux et leur garantie. Notamment lorsque les droit de l'homme et du citoyen (censé protéger les individus de leurs droits fondamentaux contre l'arbitraire d'un état) est entrée dans la constitution. - La constitution impose même des obligations à l'état pour qu'il devienne un État providence - Les droits fondamentaux sont très difficiles à révisé et donne donc à la constitution une place privilégiée dans la hiérarchie des normes. [...]