Engagement de la responsabilité politique du gouvernement

Thèmes abordés

Engagement de la responsabilité politique du gouvernement, motion de censure, Constitution, régime parlementaire, rationalisation du parlementarisme

Résumé du document

Caractéristique du régime parlementaire: article 20 alinéa 3 de la Constitution qui prévoit que le gouvernement est responsable devant le parlement.
Cette disposition présente une certaine imprécision. Elle doit être lue en combinaison avec les articles 49 et 50 de la Constitution desquelles il résulte que seule l'Assemblée nationale dispose de la capacité constitutionnelle d'engager cette responsabilité jusqu'à son terme .

Modalités qui ont toutes pour caractéristiques :

- D'être organisée par la constitution et non par les règlements des assemblées ( non par le parlement lui-même).
- Assurer la stabilité du gouvernement dans la mesure où soit le gouvernement maitrise ces procédures soit la démission est rendue difficile.
Cette difficulté illustre la " rationalisation du parlementarisme".

Extraits

[...] Un délai de 48 H doit être respecté entre le dépot de la motion de censure et le vote de la motion de censure . ( ceci a pour but de resserrer les rangs de la majorité et faire prendre conscience aux députés du risque politique des votes d'une motion censure ) Elle doit être voté à la majorité des membres de l'Assemblée Nationale , c'est à dire à la majorité de nombre de siége c'est à dire au moins 289 vote favorable sur Ne sont reconnus que les votes favorables à la motion de censure , les abstentions , les absents , les votes nuls et blancs sont considérés comme étant en faveur du Gouvernement . [...]

[...] Comme on peut le constater, cette procédure voulue exceptionnelle est devenue une technique banale de procédure législative, c'est la raison pour laquelle le révision de 2008 introduit une amélioration importante, le 1er ministre ne peut recourir qu'une seule fois par session a l'article 49 alinéa 3. la question de la responsabilité politique du Gouvernement illustre la perspective de rationalisation du parlementarisme, une seule procédure a été mené a son terme sur plus de 150 depuis 1958. a cet égard, la rationalisation n'est elle pas excessive? Certes la révision de juillet 2008 apporte des améliorations importantes tant en matiere d'engagement de la responsabilitité que de procédure législative mais cette révision n'atteint pas les mécanismes les plus radicaux aux bénéfices du Gouvernement. [...]

[...] A cet égard, rien n'empeche le 1er ministre d'utilisé l'article 49alinéa 3 en vue de l'adoption d'une loi d'habilitation a l'exercice de la compétence législative au titre de l'article 38 de la constitution. On est proche d'une confusion des pouvoirs (article 16). [...]

[...] La procédure est donc juridiquement et politiquement risqué ( il suffit de la majorité des suffrages exprimés ) . C'est la raison pour laquelle le premier ministre en a la maîtrise , c'est egalement une des raisons pour lequel l'article 49 alinéa 1er ne peut être interprété comme une procédure d'investiture d'un nouveau gouvernement par l'Assemblée Nationale . Un Certain nombre de premier ministre ont décidé de ne pas poser la question de confiance dès leur entrée en fonction ( pompidou , rocard ) D'autres ont posé cette question de confiance dès leur entrée en fonction comme François Fillon en juillet L'avantage de cette procédure est de resserrer les rangs de la majorité parlementaire dès le début de l'exercice de la fonction gouvernementale . [...]

[...] Engagement de la responsabilité Politique du gouvernement. Caractéristique du régime parlementaire = article 20 alinéa 3 de la constitution qui prévoit que le gouvernement est responsable devant le parlement . Cette disposition présente une certaine imprécision . Elle doit être lu en combinaison avec les article 49 et 50 de la constitution desquelles ils resultent que seuls l'assemblée nationale dispose de la capacité constitutionnel d'engager cette responsabilité jusqu'à son terme modalités qui ont toutes pour caractéristiques : d être organisée par la constitution et non par les réglements des assemblées ( non par le parlement lui meme ) Assurer la stabilité du gouvernement dans la mesure ou soit le gouvernement maitrise ces procédures soit la démission est rendu difficile / Cette difficulté illustre la " rationalisation du parlementarisme" 1. [...]