L'engagement de la responsabilité gouvernementale : l'article 49 alinéa premier de la Constitution

Thèmes abordés

Engagement de la responsabilité gouvernementale, article 49 alinéa premier de la Constitution de 1958, prérogative du Premier ministre, Parlement, procédure d'investiture, article 50 de la Constitution, Assemblée nationale

Résumé du document

Il existe différentes façons d'engager la responsabilité gouvernementale. Il y a tout d'abord la procédure prévue à l'article 49 alinéa premier de la Constitution du 4 octobre 1958 instaurant la Vème République. Pourquoi engager la responsabilité gouvernementale ? En fait, cette possibilité pour le Parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat d'engager la responsabilité du gouvernement est l'une des caractéristiques du régime parlementaire, si ce n'est la caractéristique de celui-ci. Cette technique permet au Parlement de renverser le gouvernement lorsqu'il y a méfiance, défiance du premier envers le second.

Extraits

[...] L'engagement de la responsabilité est-il souvent mis en pratique dans les faits ? Dans la pratique, il n'y a pas eu la création de précédents de la part des Premiers ministres qui se sont succédés jusqu'à lors. Certains n'ont pas engagé la responsabilité et donc n'ont pas utilisé la procédure de cet article ; d'autres l'ont fait mais ont bien précisé qu'il n'y était pas contraint par le texte suprême ; d'autres enfin l'ont fait non pas sur leur programme mais bien sur une déclaration de politique générale. [...]

[...] De quoi dispose l'article 49 alinéa premier de la Constitution ? Cet article 49 alinéa premier se situe dans le Titre V de la Constitution : "Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement". Celui-ci prévoit que "Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale". Qu'est-ce que cela signifie ? Seul le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement. [...]

[...] Fiche de droit constitutionnel - L'engagement de la responsabilité gouvernementale : article 49 al. 1er de la Constitution I. Propos introductifs Il existe différentes façons d'engager la responsabilité gouvernementale. Il y a tout d'abord la procédure prévue à l'article 49 alinéa premier de la Constitution du 4 octobre 1958 instaurant la Vème République. Pourquoi engager la responsabilité gouvernementale ? En fait, cette possibilité pour le Parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat d'engager la responsabilité du gouvernement est l'une des caractéristiques du régime parlementaire, si ce n'est la caractéristique de celui-ci. [...]

[...] Cependant, un vote négatif des députés entrainera automatiquement la démission du gouvernement en vertu de l'article 50 de la même constitution. De même, ce qui ressort de cet article serait qu'il existerait une procédure d'investiture (non mentionnée ni prévue par le texte constitutionnel) lorsque le Gouvernement engage sa responsabilité sur son programme. Or le texte reste flou sur cette procédure d'investiture. Certains auteurs pensent donc qu'elle existe, d'autres pas. Lorsque le gouvernement engage sa responsabilité sur une déclaration de politique générale, il engagerait sa responsabilité à tout moment à l'initiative du Premier ministre, pour des raisons souvent politiques. [...]