L'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'une loi

Thèmes abordés

Engagement de la responsabilité, responsabilité du gouvernement, vote d'une loi, Conseil des Ministre, Assemblée nationale

Résumé du document

Ce mécanisme permet de " forcer la main " aux députés en liant le sort du Gouvernement au vote d'un texte, de sorte qu'une loi peut être adoptée sans discussion ni vote par l'Assemblée nationale.

Extraits

[...] Engagement de la responsabilité du Gvt. sur le vote d'une loi art 49, aL 3 Ce mécanisme permet de " forcer la main " aux députés en liant le sort du Gouvernement au vote d'un texte, de sorte qu'une loi peut être adoptée sans discussion ni vote par l'Assemblée nationale Procédure Engagement de la responsabilité - après délibération en Conseil des Ministre (pas autorisation, ni approbation) - à l'initiative du 1er Ministre : c'est le 1er Ministre qui prend la décision finale qui met en jeu la responsabilité politique du Gvt. [...]

[...] Objet avant 2008 : sur n'importe quel texte de loi en discussion (projet ou proposition de loi) après révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : - projet de loi de finances - projet de loi de financement de la sécurité sociale + UN autre texte maximum par session parlementaire (au choix : projet ou proposition de loi) (mais pas sur les lois constitutionnelles que l'AN ne fait que voter, pas adopter) Dépôt - la motion doit être signé par au moins 1/10ème des députés - chaque député ne peut signer plus de : 3 motions de censure au cours d'une même session ordinaire 1 motion de censure au cours d'une même session extraordinaire Adoption - majorité absolue des membres composant l'AN (289) - on ne recense que les votes favorables range les abstentions aux côtés du Gvt. [...]