L'encadrement de l'action administrative et l'action du juge

Résumé du document

Interprétation du principe de séparation des pouvoirs par les révolutionnaires:
Cette interprétation va conduire à distinguer l'administration et le juge. Cette dissociation va ensuite conduire à la création d'une juridiction administrative, seule compétente pour juger l'administration quand elle est dans une logique particulière à savoir au nom de l'intérêt général ou du service public.
Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a confirmé le fait que seul le principe de séparation des pouvoirs a pleine valeur constitutionnelle alors que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'est qu'une interprétation historique du principe de séparation des pouvoirs.

Extraits

[...] Autrement dit, comme le juge d'appel va lui-même se prononcer sur ce litige, il ne renvoie pas et donne la solution, l'appel est donc une voie de réformation dans cette hypothèse. La portée du double degré de juridiction : CE 31 octobre 1980 Fédération Nationale des jeunes avocats : cela n'est pas un principe. Le juge d'appel se limite surtout au contrôle du jugement plus que du litige. Cela est affirmé dans CE 11 juin 1999 OPHLM de Caen Le juge est très strict sur les conditions de recevabilité des motivations de l'appel. [...]

[...] II- Organisation de la juridiction administrative et répartition des compétences Les tribunaux de l'ordre administratif 1. La compétence du Conseil d'Etat La composition du Conseil d'Etat Hiérarchie interne Le Conseil d'Etat a comme président officiel le premier ministre depuis 1945. La présidence est en fait assurée par le vice président du Conseil d'Etat qui est aujourd'hui, Jean Marc Sauvé et avec les 6 vices présidents de sections, ils constituent le Bureau. Viennent ensuite les conseillers d'état en service ordinaire, ils sont choisis pour les deux tiers parmi les maîtres des requêtes et le dernier tiers parmi les conseillers au tour extérieur. [...]

[...] Les maitres de requêtes sont choisis aux trois quarts parmi les auditeurs. Les auditeurs de première et deuxième classe sont tous recrutés par la voie de l'ENA. Statut des membres Ce statut traduit une diversité dans le recrutement au vu du tour extérieur. Il n'est pas seulement composé d'auditeurs ou de juges de l'ENA, mais aussi de personnes qui viennent de l'extérieur. Dans la mesure où ces nominations au tour extérieur sont des nominations à la discrétion du gouvernement, est-ce que le principe d'impartialité est garanti ? [...]

[...] L'encadrement de l'action administrative et l'action du juge Chapitre L'organisation de la juridiction administrative Originalité du système français L'histoire de la juridiction administrative 1. La séparation des juridictions administratives et judiciaires - Interprétation du principe de séparation des pouvoirs par les révolutionnaires Cette interprétation va conduire à distinguer l'administration et le juge. Cette dissociation va ensuite conduire à la création d'une juridiction administrative, seule compétente pour juger l'administration quand elle est dans une logique particulière à savoir au nom de l'intérêt général ou du service public. [...]

[...] La répartition des compétences au sein de la juridiction administrative 1. Les principes Les principes qui gouvernent cette organisation juridictionnelle sont d'origine jurisprudentielle et textuelle. Parmi les principes posés, on retrouve : Principe de la bonne administration de la justice Principe de contradiction Principe des droits de la défense Principe du procès équitable et de l'impartialité du juge Principe du double degré de juridiction et de la cassation. On retrouve comme première source précisant la portée d'un principe : arrêt CE 20 juin 1913 Téry CE 17 février 1950 Dame Lamotte : le juge élève au rang de principe général du droit la possibilité pour tout requérant d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs. [...]