L’élaboration de la loi sous la Vème République

Résumé du document

L'élaboration de la loi désigne toute la procédure démarrant de l'initiative de la loi, jusqu'à sa promulgation par le Président de la République (PR), en passant par le vote par les deux assemblées.

Selon l'article 39 de la Constitution de 1958, les parlementaires et le gouvernement disposent de l'initiative des lois. Le Premier Ministre (PM) émet alors un projet de loi (préparé par les services du ministère compétent) qui est délibéré en conseil des ministres, après avis du Conseil d'État. Les députés et les sénateurs font eux une proposition de loi, qui est envoyée au bureau de l'assemblée concernée. Ce dernier pourra donner ses observations (contrôle du respect des compétences et contrôle de la recevabilité financière). La procédure pour une proposition de loi est plus simple que celle du projet de loi.

Extraits

[...] Le pouvoir d'impulsion est laissé au Gouvernement qui l'exerce par le dépôt de projets de loi. La majorité parlementaire s'en tient quant à elle, le plus souvent, à son devoir de soutien aux textes gouvernementaux. La priorité accordée au Gouvernement s'est transformée, en pratique, en un monopole gouvernemental de l'initiative législative. Pour finir, la loi peut aussi émaner d'un référendum : c'est le référendum législatif de l'article 11. Le PR, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, peut soumettre directement au peuple souverain des projets de loi. [...]

[...] Il élabore la version définitive du rapport et des amendements éventuels. Cela conduit à la publication d'un rapport écrit et du texte, avec les modifications de la commission. Le texte est alors discuté en première lecture en séance publique (la séance publique fait intervenir les ministres concernés et le rapporteur) dans une des chambres, et soumis à un vote. Il est transmis à la deuxième chambre qui procède de même (examen en première lecture par une commission, publication du texte de la commission, discussion en première lecture en séance publique, et vote). [...]

[...] Ces projets de loi peuvent porter sur : la ratification de traités internationaux, des lois relatives à l'organisation des pouvoirs publics, des lois relatives aux réformes économiques et sociales ou aux services publics. Ce référendum de l'article 11 a abouti sous la Vème République à l'autodétermination de l'Algérie en 1961, à l'élection du PR au suffrage universel direct en 1962 (polémique autour de l'interprétation de De Gaulle, qui a utilisé l'article 11 pour réformer la constitution), la ratification du Traité de Maastricht en La révision de 2008 a modifié l'article 11 pour permettre la mise en place d'un référendum d'initiative populaire, mais dans des conditions qui sont restrictives (le texte doit être approuvé par 1/5 des parlementaires, et ensuite être signé par les électeurs). [...]

[...] La loi promulguée est alors publiée au Journal officiel de la République française. En revanche, si le CC juge le texte non conforme, il procède à une censure partielle ou totale du texte, qui est alors réexaminé pour sa mise en conformité avec la constitution. On a alors éventuellement une nouvelle saisine du CC. Dans la pratique, on remarque que l'essentiel de la législation française provient de projets de loi déposés par le gouvernement (à 90 En effet, en réaction à l'instabilité ministérielle et au désordre législatif caractéristique des IIIe et IVe Républiques, la Constitution de 1958 a accru le rôle de l'exécutif dans la conception et l'élaboration de la loi : - Le gouvernement fixe l'ordre du jour des assemblées (article 48). [...]

[...] Ainsi, le Gouvernement détermine la configuration du texte soumis au vote de l'assemblée. En somme, le texte est à prendre ou à laisser dans la version retenue par le Gouvernement. - Le PM peut engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte devant l'assemblée nationale (article 49). Concrètement, si aucune motion de censure n'est votée (ce qui est souvent le cas à cause des conditions trop restrictives de la motion de censure), le texte est considéré comme adopté, tel quel, sans débat. [...]