L’égalité de traitement en Suisse

Thèmes abordés

égalité de traitement, Suisse, Constitution, article 8 de la Constitution fédérale, perspectives d'avenir

Résumé du document

C'est une garantie que l'on trouve très fréquemment dans la pratique, notamment avec l'art. 29 Cst., qui est aujourd'hui une garantie autonome, mais un dérivé direct de l'égalité de traitement.
Nous allons quitter le domaine des libertés. Avec l'égalité de traitement, on rentre dans un monde différent, mais ce qui est particulier, c'est que l'on n'est pas dans un schéma champs d'application, conditions de restriction, etc. Pour évaluer le degré de respect de cette garantie-là, on n'utilise pas le système de 36 Cst. La raison qui fait que l'on change c'est que l'on va bientôt terminer ce cours, et il faut quand même que l'on parle des autres droits fondamentaux que les libertés. L'égalité de traitement ouvre un pan entier de procédures qui nous seront utiles pour la suite.

Extraits

[...] Quant on invoque en pratique la liberté économique, on peut se rabattre sur l'égalité de traitment par l'art Cst., et si on est dans le même secteur économique, on peut invoquer une inégalité sur l'art 27 ? Cst. Ils ne sont pas concomitants On retrouve l'égalité de traitement à l'art Cst., et dans le domaine du droit fiscal. Les principes régissant l'imposition à l'art notamment le second alinéa de la disposition, ca c'est aussi un droit fondamental qui s'applique, tant aux autorités cantonales que aux autorités fédérales. [...]

[...] Avec l'égalité de traitement, on a besoin de 4 alinéas. Quand la constitution moderne a été crée, au 19e siècle, on avait qu'un seul alinéa. Concernant l'alinéa trois, c'est l'une des seules dispositions que l'on a repris tel quel de l'ancienne constitution. L'alinéa 2 est fondamental. La disposition de l'alinéa 4 est une clause attributive de compétences, il ne garantit pas un droit fondamental ; conséquence logique, pour les personnes qui souffrent d'un handicape, il faut se rabattre sur les deux premiers alinéas de l'article 8. [...]

[...] La bataille de l'égalité a quant même été dans tous ces combats. En 1833, la Cour suprême américaine est chargée de se prononcer sur le statut des esclaves. (Qui n'ont pas encore été abolit). La Cour suprême que l'esclave est légitime au sens de la constitution, car les races ne sont pas à égalités. Si on veut mettre un terme à la pratique de l'esclavage, il faut modifier la constitution et proclamer de façon générale l'égalité de traitement. Cela va être fait en 1868 avec le 14e amendement. [...]

[...] Le droit traduit un principe philosophique, il n'invente rien, mais il aménage. L'égalité est issue d'un processus de pensée, principe selon lequel on dit qu'il n'y a plus de privilège. C'est le droit qui proclame l'égalité. Dans ce domaine, le droit est emprunt de considérations idéologiques qui le transcendent. L'égalité est un droit qui est en perpétuelle évolution, elle n'est pas figée. Rarement un principe juridique a autant évolué, on peut parler de métamorphose. Si on prend le sujet du mariage pour tous, on n'y parlait pas il y a quelques années. [...]

[...] Dans l'arrêt Brown, c'est la question des universités qui se pose. C'est au fond séparé, mais égal. En 1954, la Cour suprême renverse cette jurisprudence séparée, mais égale, mais ouvre la voie à l'affirmative action. En Suisse, la lutte pour l'égalité est importante aussi, mais elle s'inscrit dans un contexte différent, avec cette disposition très moderne. On a aussi eu nos petites histoires : l'arrêt sur le suffrage féminin en Appenzell. C'est une discrimination fondée sur le sexe. Elle est bannie par la constitution. [...]