L’effet des traités dans l’espace

Thèmes abordés

Effets des traités, convention de Vienne, Etat, OTAN, juridiction, territoire, Dom Tom

Résumé du document

Article 29 : A moins qu'une intention différente ne ressorte du traité, qu'il ne soit par ailleurs établit un traité, lie chacune des parties à l'égard de l'ensemble de son territoire. L'article 29 de la Convention de Vienne pose une présomption du traité auquel est parti un Etat sur l'ensemble du territoire.
Sauf mention contraire, cela s'applique à l'ensemble du territoire de l'Etat partie (pour la France : DOM/TOM, Polynésie etc...)

Extraits

[...] Arrêt Hirsi Jama contre Italie : Des réfugiés de plusieurs nationalités africaines ont intercepté en haute mer par la marine italienne, qui a arrêté leur embarcation et avec un navire Italien les a amené jusqu'en Lybie. Il a été reproché à l'Italie de vérifier si c'était des demandeurs d'asiles ou pas. Sachant qu'en Lybie il n'y a pas de vraies demandes d'asile. Il y a violation de la convention à condition que celle-ci s'applique et donc de déterminer que l'Italie exerce sa juridiction. [...]

[...] L'article 29 de la Convention de Vienne pose une présomption du traité auquel est parti un Etat sur l'ensemble du territoire. Sauf mention contraire, cela s'applique à l'ensemble du territoire de l'Etat partie (pour la France : DOM/TOM, Polynésie etc . ) Article 56 de la Convention européenne des droits de l'homme: Tout Etat peut au moment de la ratification ou à tout autre moment par la suite déclaré par notification au secrétaire générale du Conseil de l'Europe que la présente convention s'appliquera sous réserve de l'article 4 à tous les territoires désignés dans la notification. [...]

[...] Les Etats membres de l'OTAN ont bombardé le siège de la télévision Serbe. Les Etats parties à l'OTAN n'avait pas exercé leur juridiction dans cette situation parce qu'il n'y avait pas de contrôle sur ce territoire qui n'était pas le leur. Ni à l'égard des personnes bombardées, car ce bombardement ne suffisait pas à considérer qu'il y a avait eu exercice de leur juridiction, et n'avait donc pas à garantir le respect des droits libertés des personnes sous leur bombe. [...]

[...] Est-ce que la convention s'applique et donc opposable à la Turquie ? OUI car la Turquie exerce un contrôle effectif sur le Nord de l'île de chypre car elle exerce sa juridiction (le contrôle effectif sur un territoire qui n'est pas le sien. Deuxième hypothèse dans laquelle un Etat exerce sa juridiction hors de son territoire : c'est lorsqu'il exerce un contrôle sur les personnes : Arrêt Medvedyef contre France : il s'agissait de l'interception en haute mer au large du cap vert l'interception d'un cargo soupçonné de trafic. [...]

[...] Affaire Géorgie contre Russie : la Géorgie a introduit une requête de la cour internationale de justice et une autre devant la cour européenne des droits de l'homme. Devant la cour internationale de justice elle s'est fondée sur la convention sur des différentes discriminations raciales. La Russie a invoqué dans cette affait l'inapplicabilité de la convention au territoire géorgien car les faits sur lesquels portent la requête géorgienne se sont déroulé en Géorgie et donc pas sous la juridiction Russe. La cour a balayé l'argument en évoquant l'absence de disposition interdisant l'application de la compétence extraterritoriale. [...]