La durée de validité des lois et des règlements

Résumé du document

S'intéresser à l'application de la loi ou du règlement dans le temps revient à se poser des questions :
- Quelle est la durée de vie, de validité de ces règles ?
- Comment ces règles de droit se succèdent-elles dans le temps et comment régler les conflits éventuels qui peuvent exister entre des textes successifs ?

Les lois et les règlements sont applicables et deviennent obligatoires dès leur entrée en vigueur et jusqu'à leur abrogation. L'entrée en vigueur des lois nécessite leur promulgation et leur publication alors que celle des règlements n'est subordonnée qu'à leur publication.

Extraits

[...] Le législateur ne peut abroger qu'une loi et le pouvoir exécutif ne peut abroger qu'un règlement. Dans chaque catégorie, il faut également respecter la hiérarchie interne. Un texte de catégorie inférieure ne peut pas abroger un texte de catégorie supérieure. Ex.: une loi ordinaire ne peut pas abroger une loi constitutionnelle; un arrêté ne peut pas abréger un décret. L'abrogation peut être expresse ou tacite. Elle est expresse lorsque le nouveau texte précise que le texte antérieur est abrogé. L'abrogation est tacite lorsqu'elle résulte de l'incompatibilité entre le nouveau texte et l'ancien texte. [...]

[...] En matière de droit civil, et particulièrement en droit des contrats, une erreur de droit peut être exclusivement prise en compte et permettre l'annulation des contrats. Indépendamment de cela, on doit tous connaître les lois. La publication se fait dans le journal officiel pour les lois et décrets; les arrêtés eux le sont par d'autres moyens. Date de l'entrée en vigueur Les lois lorsqu'elles sont promulguées au journal officiel de la République française rentrent en vigueur soit à la date qu'il fixe soit à défaut, le lendemain de leur publication. [...]

[...] La durée de validité des lois et des règlements Les lois et les règlements sont applicables et deviennent obligatoires dès leur entrée en vigueur et jusqu'à leur abrogation. A - L'entrée en vigueur des lois et des règlements L'entrée en vigueur des lois nécessite leur promulgation et leur publication alors que celle des règlements n'est subordonnée qu'à leur publication. La promulgation C'est au président de la République qu'il appartient de promulguer les lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. [...]

[...] Il y a une distinction entre implicite, tacite (exprimer indirectement) et express (exprimer directement) Abrogation des lois et des règlements Exceptionnellement, les lois et les règlements peuvent fixer eux- mêmes le terme de leur application. Il s'agit alors de textes temporaires qui cessent d'être en vigueur au jour du terme fixé. Hormis cette hypothèse particulière, les lois et les règlements ne cessent de s'appliquer qu'au jour de leur abrogation c'est-à-dire le jour où leurs dispositions ont été supprimées. Le pouvoir d'abroger un texte n'appartient qu'à l'autorité compétente pour régler la matière concernée. [...]