Droits des sociétés. Règles communes

Thèmes abordés

K social, PP, PM, objet social, acte de site, statut

Résumé du document

Associés : PP ou PM décidant d'apporter un B ou son industrie à une activité commune dans un but lucratif, et s'engageant à contribuer aux pertes
K social : Apports d'associés ayant une valeur pécuniaire, dans le but d'une activité
Dénomination sociale
CAC
Objet social : "activité exercée"

Extraits

[...] - signatures de tous les associés - pages paraphées - annexes obl ( CAA, info conjoint, certificat déposi - aire des fonds, acte de reprise) Clause léonine = réputée "non écrite" Délais de régularisation : 2 mois (car nullité rare) "Les pers. ayant agit au nom d'une sté en formation, avant qu'elle ait acquise la PM, sont tenues, indéfiniment et solidairement des actes ainsi accomplis,à moins que la sté, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements seront réputés avoir été souscrits dès origine par la sté" A annexer obl. aux statuts CONTENU DES STATUTS ACTE DE REPRISE PRINCIPE - obl. [...]

[...] - où se font les formalités assemblées - de juridiction compétente En fonction : - siège social - nationalité dirigeants - origine des K IDENTIFICATION SIEGE NATIONALITE JOUISSANCE - titulaire de droits - a un patrimoine - va en justice . NON Entité abstraite se fait représenter représentants légaux Litige interne = TGI ou Trim de Comm avec salarié = Prud'hommes avec 1 commerçant : attaquant : commerçant = TGI ou TI : non-comm = Tr. de Comm Tr. civil CAPACITE D'EXERCICE TRIBUNAUX Si : - faute - préjudice - lien de causalité 2 responsabilités civiles : - contractuelle : faute par rapport au contrat RESPONSABILITE de la PM CIVILE - délictuelle : . Du fait personnel . [...]

[...] - informe les tiers - donne naissance à la sté : début de la vie de la sté existe juridiquement débloque les fonds (K-bis) Réalisées par le CFE : Centre Formalités des Entr. - JAL : journaux populaires pour dépôt d'annonces - Greffe du Tr. de Comm. ou TGI - RCS (Régistre du Comm. des Stés) = Immatriculation - BODACC FORMALITES DE PUBLICITE 4 FORMALITES LA SOCIETE DENOMINA TION Droit privatif sur ce nom Un asocié sortant ne pt en demander le changement Lieu: - de fonctionemt ou établissmt principal - où se trouvent les organes de direction services adm. [...]

[...] Pr juste motif sinon paiement de I . Ad nutum : n'importe quand, sans I Idem nomination, sinon inopposable aux tiers FIN MANDAT CESSATION DES FONCTIONS REVOCATION PUB ASSOCIES PARTAGE BF QP selon statuts - Droit de récupération des apports - Droit au boni de liquidation (selon QP) - Périodique : Tous responsables - Partage des bf - Contribution aux pertes Sté commerciale = indéfinie et solidaire le créancier D au plus solvable FORMALITES STE OCCULTE SOCIETE EN PARTICIPATION STE OSTENSIBLE DROITS RESPONSABI LITES Sté civile = indéfinie et conjointe selon % dans le K - Causes communes - Dénonciation associés Règlement entre associés : pas de liquidation car pas de PJ DISSOLUTION PRINCIPE Sté créée sans volonté des personnes : résulte du comportement - inconscients - comme de vrais associés - W ensemble, apports - Preuve par tous moyens qu'il existait une sté entre les personnes - Preuve des conditions de fonds (Associés, K ) AGISSEMENTS SOCIETE CREEE DE FAITS SI LITIGE - Preuve volonté commune partage équitable . [...]

[...] Fds de comm : JAL + BODACC + RCS . Brevet : INPI - en jouissance = location cession de la jouissance du bien apporteur suporte les risques - usufruit ou nu-propriété conserve la propriété ou ne donne que cela [...]