Les droits fondamentaux, dont l'égalité (suisse)

Thèmes abordés

droit fondamental, égalité, constitutionnel, agent d'état, droits individuels, droit suisse, loi

Résumé du document

Les droits fondamentaux constituent sur le terrain constitutionnel un rapport entre l'individu et l'état. Tout agent de l'état doit respecter les droits fondamentaux (art 35 Cst). Par droits fondamentaux, on entend un certain nombre de valeur attachée à l'individu qu'il est nécessaire de respecter. Car si l'Etat détient le pouvoir, il peut abuser de celui-ci. Les droits fondamentaux visent à sacraliser un certain nombre de comportement humain et replacer constamment l'idée de l'exercice du pouvoir en fonction de l'individu. L'individu est donc placé au centre. L'Etat ne doit pas porter atteinte aux droits individuels.

Extraits

[...] Les droits fondamentaux lient l'Etat et l'individu. Dans la mesure où cela est possible les droits fondamentaux sont garantis entre particuliers au sens de l'art 35 al 3 Cst fed. Cependant, c'est rarement le cas en pratique. On en retient une seule l'article 8 al 3 Cst: qui garanti un salaire égale pour un travail égal. La titularité des droits fondamentaux : Les limites des droits fondamentaux: aucun droit fondamental est absolu, en effet, ils connaissent tous des limites. L'exception est l''interdiction de la torture, prévue par les articles 10 et 25 Cst fédérales ainsi que l'article 3 CEDH. [...]

[...] L'interdiction de l'arbitraire, est une violation du principe de la légalité, car l'autorité applique très très mal la loi. - l'égalité entre homme et femme: c'est le fruit d'une longue bataille (art 8 al 3). Il y a trois aspects importants: l'homme et le femme sont égaux en droit. Il y a aussi un mandat à l'adresse du législateur de réaliser l'égalité homme-femme (attribution d'une compétence en faveur des autorités). Il y a aussi la garantie à un salaire égale pour un travail égal. [...]

[...] Les droits fondamentaux se trouvent aussi dans les instruments internationaux des protections des droits de l'homme : convention des nations unies sur les droits de l'homme ainsi que la CEDH. Il y a en Suisse, une pluralité de source qui garantit les droits fondamentaux niveaux). Le problème se règle à l'aide du principe de faveur est une règle non écrite qui part d'un constat très simple: le but des droits fondamentaux est de garantir la protection de l'individu envers l'Etat. [...]

[...] Ils comportent un caractère sélectif: les droits fondamentaux garantissent que certaines libertés. En effet, toutes les libertés ne sont pas garanties par la constitution et ne sont pas des droits fondamentaux. Exemple: le TF a du se demander si la liberté personnelle garantie par la constitution suisse comportait la liberté de fumer une cigarette. La liberté personnelle est beaucoup plus centrale et beaucoup plus limité qui ne comporte pas le droit de fumer une cigarette. Une autre question est: est-ce que la liberté personne comporte le fait de détenir des molosses (particulièrement dangereux). [...]

[...] Ces comportements humains, au caractère vulnérable sont les suivants: le droit à la vie, l'interdiction de la torture, la liberté de mouvement, la liberté religieuse, la liberté d'expression, la liberté de réunion, le droit au respect de la vie privée, la liberté de se marier. Cette liste (non exhaustive) existe afin de rappeler au pouvoir qu'ils doivent être respecté. Ces droits sont qualifiés de fondamentaux, en raison du fait que la constitution les protègent. Sur un plan formel, les droits fondamentaux sont garantis par la constitution. [...]