Le droit à la vie et à des conditions minimales d’existence (Suisse)

Thèmes abordés

Privation d'une personne à sa vie, droit à la vie, conditions minimales d'existence, interdiction de la peine de mort, question de l'avortement, droit à la mort

Résumé du document

Droit protège la personne humaine dans ce qu'elle a de plus précieux et fragile.
Cette protection ne peut pas subir de restriction. Toute ingérence porte atteinte
à sa substance (art. 36 al. 4 Cst.). Il existe certains cas exceptionnelles qui
peuvent justifier la privation d'une personne à sa vie (art. 2 §2 CEDH). Cela
comprend des obligation positives (protection) et négatives de l'Etat (p. Ex la
police ne peut pas tuer) ainsi que l'interdiction de la peine de mort.

Extraits

[...] La fin de la vie est définit par le critère de la mort cérébrale selon le Tribunal Fédéral, selon laquelle la fonction cérébrale doit avoir cessé dans sa totalité de façon irréversible. L'une des seule exception au droit à la vie est le droit de police. L'art CEDH prévoit les autres exceptions. Le droit à la mort, tel que le suicide, l'assistance au suicide et les différentes formes d'euthanasie n'est pas prévu. En revanche, on peut sans doute considérer que le droit de mourir dans la dignité fait partie de la liberté personnelle. [...]

[...] Pratique dans les cantons: Le Tribunal Fédéral examine toujours si la reconnaissance en question correspond à une réalité constitutionnelle largement répandue dans les cantons et portée par un consensus général. Justiciabilité: le droit doit être possible d'être mis en oeuvre par la voie judiciaire. Précision: (relatif) Le juge doit pouvoir expliquer les prestations de base. Aptitude fonctionnel: le juge doit-il être apte, en tant qu'organe, à mettre en oeuvre et à protéger ce droit? Question ouverte. Pour les requérants d'asile déboutés. Il n'est pas nécessaire de les intégrer socialement de manière durable car le but est e les inciter à partir du pays (très critiqué par la doctrine). [...]

[...] Le droit à la vie et à des conditions minimales d'existence Le droit à la vie A. NOTION Droit protège la personne humaine dans ce qu'elle a de plus précieux et fragile. Cette protection ne peut pas subir de restriction. Toute ingérence porte atteinte à sa substance (art al Cst.). Il existe certains cas exceptionnelles qui peuvent justifier la privation d'une personne à sa vie (art CEDH). Cela comprend des obligation positives (protection) et négatives de l'Etat (p. Ex la police ne peut pas tuer) ainsi que l'interdiction de la peine de mort. [...]

[...] Le droit à la vie protège, largement, l'ensemble des fonctions biologiques et psychiques caractérisant l'être humain selon la jurisprudence. E. RESTRICTIONS Il peut y avoir une violation d'obligation négative - tel que les atteintes directes (par exemple une personne qui se fait tuer par la police) et des atteintes indirectes (comme une personne exécutant sa peine et qui risque la mort) - comme de violation d'obligation positive (comme ne pas extrader quelqu'un qui risque la peine de mort dans son pays). [...]

[...] Le droit à des conditions minimales d'existence A. NOTION Le droit à des conditions minimales d'existence garantit à quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensable pour mener une existence conforme à la digité humaine afin de prévenir un état de mendicité et de sauvegarder la dignité humaine inhérente à cette personne. Peu importe la cause. La détresse doit exister ou être imminente sur la base de circonstances de fait actuelles. [...]