Droit public : Les organes exécutifs

Thèmes abordés

Droit public, organes exécutifs, statut personnel, attributions importantes, conseil général

Résumé du document

Application de règles traditionnelles communes à l'ensemble des élus en matière d'inéligibilité et d'incompatibilité.
Des règles spécifiques : inéligibilité (non-déclaration de situation patrimoniale en début et au terme du mandat) ; incompatibilité (un cumul interdit entre deux fonctions d'exécutif et avec le mandat de parlementaire européen).

Extraits

[...] Des domaines définis strictement. Délégations : hypothèses multiples (24 cas) de délégations pour le maire (exercice droit de préemption, tarif droits de voirie, etc.), plus limitées (14 cas) pour les exécutifs départementaux et régionaux (gestion des emprunts, affectation des propriétés, etc.). B. Les pouvoirs propres des exécutifs L'exécutif, chef de l'administration locale La direction des services : définition de l'organisation, des orientations, des objectifs des services. L'autorité décisionnelle de gestion des personnels : pouvoir de nomination, de titularisation, d'avancement, de sanction. [...]

[...] Un droit à indemnités de fonctions et à retraite. Des responsabilités Une irresponsabilité politique de principe : impossibilité pour l'assemblée de renverser l'exécutif, mais possibilité de voter une motion de défiance en Corse. Une responsabilité administrative spécifique pour le maire soumis à une tutelle particulière, notamment en tant que représentant de l'État. Une responsabilité pénale pour faute d'une particulière gravité en cas d'imprudence, de négligence. La tutelle sur les personnes: possibilité de suspension (arrêté du ministre de l'Intérieur) ou de révocation (décret du président de la République) du maire ou des adjoints Des attributions importantes A. [...]

[...] Droit public : Les organes exécutifs 1. Le statut personnel A. Des exécutifs élus par le conseil 1 ) Les conditions d'accès au mandat Application de règles traditionnelles communes à l'ensemble des élus en matière d'inéligibilité et d'incompatibilité. Des règles spécifiques : inéligibilité (non-déclaration de situation patrimoniale en début et au terme du mandat) ; incompatibilité (un cumul interdit entre deux fonctions d'exécutif et avec le mandat de parlementaire européen). Les modalités du scrutin Une durée de mandat correspondant à la durée du mandat du conseil avec une exception : le président du conseil général élu pour trois ans. [...]